{"id":34518,"date":"2025-04-29T10:37:31","date_gmt":"2025-04-29T08:37:31","guid":{"rendered":"https:\/\/hellocare.com\/blog\/?post_type=legals&p=34518"},"modified":"2025-06-13T16:11:52","modified_gmt":"2025-06-13T14:11:52","slug":"cgv","status":"publish","type":"legals","link":"https:\/\/www.hellocare.com\/blog\/legals\/cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE\u00a0(CGV)"},"content":{"rendered":"\n

HELLOCARE<\/strong>
Mars 2025<\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente section vous permet de comprendre les documents contractuels qui encadrent votre souscription aux Services Hellocare et leur utilisation, en fonction des services utilis\u00e9s, la mani\u00e8re de lire le Contrat et d’en comprendre ses stipulations, ainsi que les conditions de modification du pr\u00e9sent Contrat et la version applicable.<\/p>\n\n\n\n

Objet<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb), applicables entre vous et Hellocare, r\u00e9gissent votre abonnement et\/ou votre utilisation des Services Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

En souscrivant aux Services Hellocare, en cr\u00e9ant et\/ou en utilisant un Compte Utilisateur, vous vous engagez \u00e0 respecter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l’ensemble des Conditions d’Utilisation qui vous sont applicables, et l’Accord sur la protection des Donn\u00e9es, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout engagement contractuel que vous avez sp\u00e9cifiquement conclu avec Hellocare dans le cadre de la souscription et\/ou de l’utilisation des Services, forment le contrat entre vous et Hellocare (le \u00ab Contrat \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

La Plateforme HELLOCARE est r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels de sant\u00e9 ou aux personnes morales souhaitant mettre la Plateforme \u00e0 disposition de professionnels de Sant\u00e9 dont ils sont les employeurs ou auxquels ils fournissent des services destin\u00e9s \u00e0 faciliter l’activit\u00e9 professionnelle. Le Client souhaite par le pr\u00e9sent Contrat acc\u00e9der aux Services propos\u00e9s par la Plateforme, aux prestations de support et d’h\u00e9bergement fournies par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

Vous reconnaissez intervenir dans le cadre de votre activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais. \u00c0 ce titre, vous d\u00e9clarez express\u00e9ment que vos relations contractuelles avec Hellocare rel\u00e8vent du Code de commerce fran\u00e7ais et que vous ne pouvez pr\u00e9tendre aux dispositions du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

HELLOCARE est une solution de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine accessible en ligne (SaaS : Software as a Service). L’ensemble des fonctionnalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Client avant la signature du Contrat. Le Contrat a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure, gr\u00e2ce \u00e0 l’usage de la Plateforme, le Service au profit du Client en contrepartie du paiement de la Redevance. L’usage du Service est conc\u00e9d\u00e9 au Client au profit des seuls Utilisateurs auxquels il a accord\u00e9 un acc\u00e8s et dont il se porte fort du respect des conditions d’utilisation de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Le Client reconna\u00eet avoir re\u00e7u du Prestataire tous les pr\u00e9requis quant \u00e0 l’utilisation fonctionnelle et technique de HELLOCARE.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finitions et interpr\u00e9tation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Veuillez lire attentivement toutes les clauses du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Tous les termes commen\u00e7ant par une majuscule non d\u00e9finis dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont la signification qui leur est donn\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Les mots au singulier s’entendent \u00e9galement au pluriel et r\u00e9ciproquement. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un document, une norme, une disposition l\u00e9gislative, un code ou tout autre document implique toute modification ou une mise \u00e0 jour de ce document, norme, disposition l\u00e9gislative ou code. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une somme d’argent se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la monnaie euro.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Abonn\u00e9<\/strong> : d\u00e9signe toute personne physique ou morale ayant souscrit \u00e0 un Abonnement aux Services Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
  • Abonnement<\/strong> : d\u00e9signe la souscription payante aux Services Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
  • Acteur de sant\u00e9<\/strong> : d\u00e9signe tout professionnel de sant\u00e9, \u00e9tablissement de sant\u00e9, ou structure de sant\u00e9 utilisant les Services Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
  • Assistant<\/strong> : d\u00e9signe toute personne physique, autre que l’Abonn\u00e9 ou l’Utilisateur, autoris\u00e9e par l’Abonn\u00e9 \u00e0 utiliser les Services Hellocare sous sa responsabilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  • Compte Utilisateur<\/strong> : d\u00e9signe l’espace personnel s\u00e9curis\u00e9 de l’Utilisateur sur la Plateforme Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
  • Contrat<\/strong> : d\u00e9signe l’ensemble contractuel form\u00e9 par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les Conditions d’Utilisation, l’Accord sur la protection des Donn\u00e9es et tout autre engagement sp\u00e9cifique conclu avec Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
  • Co\u00fbts de Services<\/strong> : d\u00e9signe les frais factur\u00e9s par Hellocare pour l’utilisation des Services.<\/li>\n\n\n\n
  • Date d’entr\u00e9e en vigueur<\/strong> : d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle le Contrat prend effet entre les Parties, soit \u00e0 la date de confirmation de l’Abonnement par Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
  • Document<\/strong> : d\u00e9signe tout fichier num\u00e9rique cr\u00e9\u00e9, stock\u00e9 ou partag\u00e9 via la Plateforme Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
  • Donn\u00e9es Abonn\u00e9<\/strong> : d\u00e9signe l’ensemble des informations et donn\u00e9es fournies par l’Abonn\u00e9 lors de la souscription et de l’utilisation des Services.<\/li>\n\n\n\n
  • Donn\u00e9es de base patient<\/strong> : d\u00e9signe les donn\u00e9es relatives aux patients, collect\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre de l’utilisation des Services.<\/li>\n\n\n\n
  • Donn\u00e9es de sant\u00e9<\/strong> : d\u00e9signe les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale d’une personne, y compris la prestation de services de soins de sant\u00e9, qui r\u00e9v\u00e8lent des informations sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 de cette personne.<\/li>\n\n\n\n
  • Donn\u00e9es Utilisateur<\/strong> : d\u00e9signe l’ensemble des informations et donn\u00e9es fournies par l’Utilisateur lors de la cr\u00e9ation de son Compte Utilisateur et de l’utilisation des Services.<\/li>\n\n\n\n
  • Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> : d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, telle que d\u00e9finie par la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  • Fiche Profil Utilisateur<\/strong> : d\u00e9signe l’ensemble des informations relatives \u00e0 un Utilisateur accessibles publiquement sur la Plateforme Hellocare et\/ou le Portail Patient.<\/li>\n\n\n\n
  • Identifiants<\/strong> : d\u00e9signent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (\u00ab\u00a0login\u00a0\u00bb) que le mot de passe de connexion (\u00ab\u00a0password\u00a0\u00bb), communiqu\u00e9s apr\u00e8s inscription au service.<\/li>\n\n\n\n
  • Infrastructure<\/strong> : d\u00e9signe l’ensemble des \u00e9quipements mat\u00e9riels et logiciels exploit\u00e9s par le Client pour acc\u00e9der et utiliser les Services Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
  • Informations Confidentielles<\/strong> : d\u00e9signe toute information de nature confidentielle communiqu\u00e9e par une Partie \u00e0 l’autre Partie dans le cadre du Contrat.<\/li>\n\n\n\n
  • Partie(s)<\/strong> : d\u00e9signe individuellement Hellocare ou le Client, ou collectivement Hellocare et le Client.<\/li>\n\n\n\n
  • Patient<\/strong> : d\u00e9signe toute personne physique d\u00e9sirant obtenir une consultation m\u00e9dicale via la Plateforme.<\/li>\n\n\n\n
  • Plateforme Hellocare<\/strong> : d\u00e9signe l’ensemble des outils logiciels et l’infrastructure technique mis \u00e0 disposition par Hellocare pour fournir les Services, permettant l’utilisation des Solutions par le Client.<\/li>\n\n\n\n
  • Portail Patient<\/strong> : d\u00e9signe l’interface en ligne permettant aux Patients d’acc\u00e9der \u00e0 certains Services Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
  • Praticien<\/strong> : Utilisateur, professionnel de sant\u00e9 inscrit aupr\u00e8s des instances comp\u00e9tentes, amen\u00e9 \u00e0 effectuer des actes de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.<\/li>\n\n\n\n
  • Prestataire<\/strong> : d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Hellocare. <\/li>\n\n\n\n
  • Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong> : d\u00e9signe tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques, brevets, dessins et mod\u00e8les, droits sur les logiciels et bases de donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  • Redevance<\/strong> : d\u00e9signe la contrepartie financi\u00e8re due par le Client \u00e0 Hellocare en \u00e9change de l’acc\u00e8s aux Services.<\/li>\n\n\n\n
  • Services<\/strong> : d\u00e9signe le droit pour le Client, pour la dur\u00e9e du Contrat d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalit\u00e9s et d’acc\u00e9der aux prestations souscrites. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme, d\u00e9crivent les qualit\u00e9s essentielles du Service rendu par le Prestataire.<\/li>\n\n\n\n
  • Services Suppl\u00e9mentaires<\/strong> : d\u00e9signe l’ensemble des services additionnels mis \u00e0 disposition par Hellocare et pouvant faire l’objet d’une souscription sp\u00e9cifique.<\/li>\n\n\n\n
  • Solution<\/strong> : d\u00e9signe les fonctions op\u00e9rationnelles des services propos\u00e9es en mode h\u00e9berg\u00e9 et adapt\u00e9es sp\u00e9cifiquement \u00e0 ce mode de fonctionnement.<\/li>\n\n\n\n
  • Service de Dossier Patient \u00c9lectronique<\/strong> : d\u00e9signe le service permettant la cr\u00e9ation, le stockage et la gestion des dossiers m\u00e9dicaux des Patients sous format num\u00e9rique.<\/li>\n\n\n\n
  • Service de T\u00e9l\u00e9consultation<\/strong> : d\u00e9signe le service permettant la r\u00e9alisation de consultations m\u00e9dicales \u00e0 distance entre un Patient et un Professionnel de sant\u00e9 via la Plateforme Hellocare, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l’article R6316-1 du code de la Sant\u00e9 Publique.<\/li>\n\n\n\n
  • Signature \u00c9lectronique Simple<\/strong> : d\u00e9signe une signature \u00e9lectronique r\u00e9pondant aux exigences de l’article 1367 du Code civil et du r\u00e8glement eIDAS n\u00b0910\/2014, permettant d’identifier son auteur et de manifester son consentement.<\/li>\n\n\n\n
  • T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine<\/strong> : Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L6316-1 du Code de la sant\u00e9 publique, d\u00e9signe une forme de pratique m\u00e9dicale \u00e0 distance utilisant les technologies de l’information et de la communication.<\/li>\n\n\n\n
  • Utilisateur<\/strong> : d\u00e9signe le professionnel b\u00e9n\u00e9ficiant d’un acc\u00e8s aux services applicatifs sur son terminal informatique, en vertu de la licence d’utilisation contract\u00e9e par le Client.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Modification<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Hellocare se r\u00e9serve le droit de modifier tout ou partie des stipulations du Contrat \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

    Nous vous informons que la seule version authentique du Contrat est celle disponible en ligne dans votre Compte Utilisateur\/Abonn\u00e9. Toute utilisation ou tout acc\u00e8s aux Services Hellocare est r\u00e9gi par le Contrat disponible en ligne au moment de cette utilisation ou de cet acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de modification substantielle des CGV, vous serez inform\u00e9 et pourrez r\u00e9silier votre contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e dans les quinze (15) jours suivant cette notification, sauf dans les cas o\u00f9 :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • les modifications sont exclusivement \u00e0 votre b\u00e9n\u00e9fice ;<\/li>\n\n\n\n
    • les modifications sont de nature purement r\u00e9dactionnelle et n’alt\u00e8rent n\u00e9gativement ni le contenu ni le sens du Contrat ;<\/li>\n\n\n\n
    • Hellocare est soumis \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire de modifier le Contrat ;<\/li>\n\n\n\n
    • Hellocare doit modifier le Contrat pour faire face \u00e0 un danger impr\u00e9vu et imminent afin de prot\u00e9ger les Services, les Patients ou les autres Utilisateurs contre la fraude, les programmes malveillants, les violations de donn\u00e9es ou tout autre risque de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Capacit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      En acceptant le pr\u00e9sent Contrat, vous d\u00e9clarez disposer des droits et autorisations n\u00e9cessaires pour le conclure et respecter les obligations y aff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

      CONDITIONS D’ABONNEMENT<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      1. Abonnement aux Services Hellocare<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      a. Identification professionnelle de l’Abonn\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      Lors de la souscription \u00e0 l’Abonnement, et \u00e0 tout moment au cours du Contrat, Hellocare peut vous demander de fournir toute information et\/ou toutes pi\u00e8ces justificatives, notamment dans le cadre de la v\u00e9rification de votre identit\u00e9 et, si vous \u00eates un Acteur de sant\u00e9 concern\u00e9, de votre autorisation officielle d’exercice professionnel \u00e9manant d’une autorit\u00e9 de sant\u00e9 qui \u00e9tablit, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables, votre droit d’exercer, votre sp\u00e9cialisation et\/ou toute autre qualification professionnelle que vous revendiquez sur la Plateforme Hellocare et\/ou sur le Portail Patient.<\/p>\n\n\n\n

      Vous vous engagez \u00e0 communiquer \u00e0 Hellocare, dans les d\u00e9lais convenus, l’ensemble des informations et pi\u00e8ces justificatives requises et en garantissez l’exactitude, l’authenticit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      En cas de changement de domicile, de si\u00e8ge social, d’adresse \u00e9lectronique, de domiciliation bancaire ou de modification substantielle de votre situation ou de celle d’un Utilisateur (notamment en cas de suspension et\/ou de retrait du droit d’exercer, d’ouverture d’une proc\u00e9dure collective, de cessation d’activit\u00e9), vous vous engagez \u00e0 en informer sans d\u00e9lai le Support Hellocare par notification \u00e0 travers le formulaire de contact de la Plateforme Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

      Toute communication envoy\u00e9e par Hellocare \u00e0 l’adresse postale ou \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique que vous avez fournie sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par vous et Hellocare ne pourra \u00eatre tenue responsable dans le cas o\u00f9 vous n’auriez pas re\u00e7u une telle communication pour d\u00e9faut de mise \u00e0 jour de vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 vous fourniriez des informations ou pi\u00e8ces justificatives fausses, inexactes, obsol\u00e8tes, incompl\u00e8tes, trompeuses ou frauduleuses au titre du pr\u00e9sent article, Hellocare pourra suspendre ou r\u00e9silier votre Abonnement et vous interdire l’acc\u00e8s, de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, \u00e0 tout ou partie des Services ainsi qu’\u00e0 vos Utilisateurs, sans pr\u00e9judice de votre responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de Hellocare, des Patients et\/ou de tout tiers.<\/p>\n\n\n\n

      b. \u00c9ligibilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      La souscription \u00e0 certains Services peut \u00eatre soumise \u00e0 des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 sp\u00e9cifiques telles que communiqu\u00e9es par Hellocare pr\u00e9alablement \u00e0 toute souscription.<\/p>\n\n\n\n

      c. Services souscrits<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      Vous reconnaissez :<\/p>\n\n\n\n

      (i) avoir v\u00e9rifi\u00e9 l’ad\u00e9quation des Services \u00e0 vos besoins et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux besoins de vos Utilisateurs, et avoir souscrit aux Services Hellocare en ayant re\u00e7u de la part de Hellocare les informations et les conseils complets et exacts indispensables \u00e0 cette v\u00e9rification ; et<\/p>\n\n\n\n

      (ii) que votre d\u00e9cision de conclure le pr\u00e9sent Contrat n’a pas pris en consid\u00e9ration la mise \u00e0 disposition par Hellocare de toute fonctionnalit\u00e9 ou caract\u00e9ristique future des Services Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

      d. Validation de votre Abonnement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      L’acceptation en ligne du Contrat sera suivie d’un courrier \u00e9lectronique de confirmation qui vous sera adress\u00e9 par Hellocare. L’Abonnement sera r\u00e9put\u00e9 souscrit \u00e0 compter de l’envoi de ce courriel de confirmation.<\/p>\n\n\n\n

      Hellocare se r\u00e9serve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour des motifs l\u00e9gitimes, notamment lorsque cette demande \u00e9mane :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • d’une personne dont l’Abonnement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9sili\u00e9 pour faute ou ;<\/li>\n\n\n\n
      • d’une personne n’ayant pas fourni l’int\u00e9gralit\u00e9 des informations et pi\u00e8ces requises par Hellocare au cours du processus d’Abonnement ou ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        e. Nombre d’Utilisateurs<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Vous \u00eates responsable de la cr\u00e9ation et du suivi du nombre d’Utilisateurs attach\u00e9s \u00e0 votre Abonnement et ce pour chacun des Services souscrits. Le nombre et l’identit\u00e9 de vos Utilisateurs peuvent \u00e9voluer \u00e0 votre demande, sous r\u00e9serve d’en informer Hellocare au pr\u00e9alable \u00e0 travers le formulaire de contact de la Plateforme Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

        Toute demande de cr\u00e9ation ou de suppression d’un Compte Utilisateur apr\u00e8s la Date d’entr\u00e9e en vigueur est soumise aux conditions pr\u00e9vues par le Contrat.<\/p>\n\n\n\n

        f. Identification professionnelle et v\u00e9rification de vos Utilisateurs<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Vous vous engagez \u00e0 fournir \u00e0 Hellocare une identification exacte, conforme et sinc\u00e8re de vos Utilisateurs sur la Plateforme Hellocare et sur le Portail Patient et vous vous engagez \u00e0 effectuer toutes diligences n\u00e9cessaires et requises pour n’autoriser l’acc\u00e8s aux Services qu’aux seules personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux Services et aux Donn\u00e9es de base patient en vertu des lois et r\u00e9glementations en vigueur. Vous garantissez que vos Utilisateurs feront un usage de bonne foi des Services, dans le respect de leur finalit\u00e9 et de la qualification professionnelle de vos Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

        Vous vous engagez \u00e0 v\u00e9rifier, avant tout ajout d’un nouvel Utilisateur \u00e0 votre Abonnement, (i) l’identit\u00e9 de l’Utilisateur, et (ii) s’il s’agit d’un Acteur de sant\u00e9 concern\u00e9, son autorisation officielle d’exercice professionnel \u00e9manant d’une autorit\u00e9 de sant\u00e9 qui \u00e9tablit, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables, son droit d’exercer, sa sp\u00e9cialisation et\/ou toute autre qualification professionnelle que l’Utilisateur revendique sur la Plateforme Hellocare et\/ou sur le Portail Patient.<\/p>\n\n\n\n

        Vous vous assurez \u00e9galement que les informations d’identification professionnelle de vos Utilisateurs restent exactes, conformes et sinc\u00e8res, et ce, tout au long de la dur\u00e9e du Contrat. Vous vous engagez \u00e0 informer imm\u00e9diatement Hellocare de toute modification de l’identit\u00e9 et\/ou des qualifications professionnelles de vos Utilisateurs constat\u00e9e lors de vos v\u00e9rifications p\u00e9riodiques, et \u00e0 proc\u00e9der aux corrections n\u00e9cessaires sur la Plateforme Hellocare et\/ou sur le Portail Patient qui ne seront effectives, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu’apr\u00e8s une v\u00e9rification pr\u00e9alable par Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

        Vous \u00eates responsable des informations d\u00e9clar\u00e9es concernant vos Utilisateurs et des droits d’acc\u00e8s qui leur sont accord\u00e9s au sein de la Plateforme Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

        En cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission ou de fraude dans l’identification professionnelle de l’un de vos Utilisateurs sur la Plateforme Hellocare ou le Portail Patient, vous demeurez, en tant qu’Abonn\u00e9, responsable \u00e0 l’\u00e9gard de Hellocare, des patients et\/ou de tout tiers, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 propre de vos Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

        Hellocare se r\u00e9serve le droit de (i) vous demander de justifier, \u00e0 tout moment, des mesures mises en place afin d’assurer l’identification exacte, conforme et sinc\u00e8re de vos Utilisateurs, et de (ii) communiquer toutes les informations et\/ou pi\u00e8ces justificatives utiles pour permettre \u00e0 Hellocare de v\u00e9rifier, ou de faire v\u00e9rifier par un tiers prestataire, l’identit\u00e9 et les qualifications professionnelles de l’un ou de plusieurs de vos Utilisateurs. Vous vous engagez \u00e0 garantir la disponibilit\u00e9 et la coop\u00e9ration de vos Utilisateurs qui sont requises pour l’exercice de ce droit.<\/p>\n\n\n\n

        Vous garantissez que chaque Utilisateur respecte toutes les obligations qui lui sont impos\u00e9es au titre du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n

        2. Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        a. Co\u00fbts de Service<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Vous vous engagez \u00e0 payer \u00e0 Hellocare les Co\u00fbts de Services tels que figurant sur les factures \u00e9lectroniques, ainsi que les diff\u00e9rentes commissions et frais de service.<\/p>\n\n\n\n

        b. Commissions et frais de service<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Hellocare per\u00e7oit une commission d’apporteur d’affaires correspondant \u00e0 10% des honoraires de la premi\u00e8re t\u00e9l\u00e9consultation de tout nouveau Patient vous consultant via la Plateforme Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

        Des frais de service d’un montant de trois (3) euros TTC sont appliqu\u00e9s pour chaque t\u00e9l\u00e9consultation r\u00e9alis\u00e9e via les Services Hellocare. Ces frais de service sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Patient et s’ajoutent aux honoraires fix\u00e9s par le professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Des frais de mise en relation suppl\u00e9mentaires d’un montant de trois (3) euros TTC s’appliquent, en sus des frais de service susmentionn\u00e9s, pour toute t\u00e9l\u00e9consultation programm\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 une (1) heure. Ces frais suppl\u00e9mentaires sont \u00e9galement \u00e0 la charge exclusive du Patient.<\/p>\n\n\n\n

        Les patients sont clairement inform\u00e9s de ces frais avant la confirmation de leur rendez-vous de t\u00e9l\u00e9consultation. En utilisant les Services, vous reconnaissez cette structure tarifaire et acceptez que Hellocare per\u00e7oive directement ces montants aupr\u00e8s des Patients en compl\u00e9ment de vos honoraires professionnels.<\/p>\n\n\n\n

        c. Facturation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Vous autorisez Hellocare \u00e0 \u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques que vous pourrez consulter, reproduire ou imprimer directement depuis votre compte Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

        La facture est disponible (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, ou (ii) annuellement pour les Abonnements annuels. Pour tout Abonnement annuel, la facture sera \u00e9mise au cours du premier mois d’Abonnement de la p\u00e9riode annuelle en cours.<\/p>\n\n\n\n

        Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur \u00e0 la date de facturation. Tout changement du taux de TVA sera report\u00e9 de plein droit sur les factures.<\/p>\n\n\n\n

        d. Paiement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Les Co\u00fbts de Services sont payables \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur la facture, par pr\u00e9l\u00e8vements bancaires automatiques pour le terme \u00e0 \u00e9choir.<\/p>\n\n\n\n

        Hellocare utilise les services d’un \u00e9tablissement de paiement agr\u00e9\u00e9 pour traiter les paiements par pr\u00e9l\u00e8vement automatique.<\/p>\n\n\n\n

        Vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 toute facture non contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission. Vous ne pouvez pas vous pr\u00e9valoir des m\u00e9canismes de compensation ou de d\u00e9duction, ni retenir toutes sommes dues \u00e0 Hellocare en vertu du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

        Le d\u00e9faut de paiement des factures dans le d\u00e9lai imparti entra\u00eene de plein droit l’application d’une p\u00e9nalit\u00e9 de retard. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est \u00e9gale au taux d’int\u00e9r\u00eat alors en vigueur appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix (10) points de pourcentage et est exigible \u00e0 compter du jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture.<\/p>\n\n\n\n

        En outre, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros telle que pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 441-10 du Code de commerce sera due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, Hellocare peut exiger une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification.<\/p>\n\n\n\n

        Tout incident de paiement entra\u00eene la suspension de l’Abonnement et des droits d’acc\u00e8s aux Services \u00e0 votre \u00e9gard et \u00e0 l’\u00e9gard de vos Utilisateurs concern\u00e9s par cet incident de paiement.<\/p>\n\n\n\n

        Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e en premier lieu au Support Hellocare. Hellocare s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires en vue de traiter toute r\u00e9clamation dans les meilleurs d\u00e9lais afin de parvenir \u00e0 une solution mutuellement acceptable pour vous-m\u00eame et pour Hellocare. En toute hypoth\u00e8se, en cas de contestation portant sur une facture, vous vous engagez \u00e0 effectuer le r\u00e8glement du montant non contest\u00e9 de ladite facture.<\/p>\n\n\n\n

        e. Modification des Co\u00fbts de Service<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Hellocare peut faire \u00e9voluer tout ou partie des Co\u00fbts de Services. Dans ce cas, vous en \u00eates inform\u00e9 par \u00e9crit au moins un (1) mois avant l’entr\u00e9e en vigueur des nouveaux Co\u00fbts de Services.<\/p>\n\n\n\n

        Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un Abonnement annuel, le changement de tarif interviendra au terme de la p\u00e9riode d’engagement en cours.<\/p>\n\n\n\n

        Si vous refusez ce changement, vous serez en droit de r\u00e9silier le ou les Services impact\u00e9s par cette modification des Co\u00fbts de Service, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sans aucune p\u00e9nalit\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification adress\u00e9e par Hellocare. La r\u00e9siliation prendra effet dans les meilleurs d\u00e9lais, soit \u00e0 la date d’application des nouveaux tarifs, soit dans les quinze (15) jours suivant la r\u00e9ception par Hellocare de ladite lettre de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c0 des fins de clarification, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’un changement de taux de TVA ne constitue pas un changement de Co\u00fbts de Service au sens de cet article.<\/p>\n\n\n\n

        CONDITIONS D’UTILISATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        3. Acc\u00e8s aux Services<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        a. Identification professionnelle de l’Utilisateur<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Lors de la cr\u00e9ation et de la configuration de votre Compte Utilisateur, vous vous engagez \u00e0 fournir des informations exactes, conformes et sinc\u00e8res concernant votre identit\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, vos coordonn\u00e9es bancaires et vos qualifications professionnelles, \u00e0 la demande de Hellocare et dans le respect des lois, des r\u00e9glementations et des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 votre profession.<\/p>\n\n\n\n

        Vous vous engagez notamment \u00e0 ne pas usurper l’identit\u00e9 d’une autre personne physique ou morale, \u00e0 ne pas cr\u00e9er une fausse identit\u00e9 de nature \u00e0 induire Hellocare ou les tiers en erreur, et \u00e0 ne pas vous pr\u00e9valoir, sur la Plateforme Hellocare et sur le Portail Patient, d’un droit d’exercice, d’une sp\u00e9cialisation ou d’autres qualifications professionnelles de mani\u00e8re ill\u00e9gale, erron\u00e9e, trompeuse ou abusive.<\/p>\n\n\n\n

        En cas de changement de situation affectant vos Donn\u00e9es Utilisateur pr\u00e9alablement communiqu\u00e9es \u00e0 Hellocare, vous vous engagez \u00e0 les mettre imm\u00e9diatement \u00e0 jour dans votre Compte Utilisateur ou \u00e0 en informer Hellocare sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

        b. Acc\u00e8s au Compte Utilisateur et s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Hellocare vous d\u00e9livre un code unique et personnalis\u00e9 de premi\u00e8re connexion afin que vous puissiez acc\u00e9der \u00e0 votre Compte Utilisateur. Dans le cas d’un Compte Utilisateur rattach\u00e9 \u00e0 un Abonnement, ce code est envoy\u00e9 \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique renseign\u00e9e par l’Abonn\u00e9 lors de l’Abonnement ou ult\u00e9rieurement lorsque l’Abonn\u00e9 vous a ajout\u00e9 en tant que nouvel Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

        Vous vous engagez \u00e0 restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 votre Compte Utilisateur et \u00e0 respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 de vos modes d’acc\u00e8s aux Services, quels qu’ils soient, et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 s\u00e9curiser ces modes d’acc\u00e8s afin d’\u00e9viter toute utilisation non autoris\u00e9e des Services.<\/p>\n\n\n\n

        En cas de perte ou de vol de l’un de vos Identifiants, vous devez en informer imm\u00e9diatement Hellocare qui proc\u00e9dera alors \u00e0 l’annulation et\/ou \u00e0 la mise \u00e0 jour de l’Identifiant concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Vous \u00eates seul et unique responsable de l’utilisation faite de votre Compte Utilisateur et de vos Identifiants, notamment si ces derniers sont pr\u00e9enregistr\u00e9s sur un appareil, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.<\/p>\n\n\n\n

        Tout acc\u00e8s, toute utilisation des services et toute transmission de donn\u00e9es effectu\u00e9es \u00e0 partir de votre Compte Utilisateur seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par vous. \u00c0 cet \u00e9gard, vous \u00eates tenu de vous assurer qu’\u00e0 l’issue de chaque session, vous vous \u00eates effectivement d\u00e9connect\u00e9 des Services, en particulier lors de l’acc\u00e8s aux Services \u00e0 partir d’un ordinateur public.<\/p>\n\n\n\n

        4. Utilisation des Services<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Vous vous engagez \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Vous \u00eates personnellement responsable de votre connexion au r\u00e9seau Internet aupr\u00e8s d’un fournisseur d’acc\u00e8s \u00e0 Internet et du choix d’un navigateur Internet compatible avec la Plateforme Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
        • Utiliser les Services dans le respect (a) de la l\u00e9gislation applicable en vigueur, notamment en mati\u00e8re de communication sur Internet, de protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de protection de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et du droit \u00e0 l’image, (b) du Code de la Sant\u00e9 publique, (c) du code de d\u00e9ontologie auquel vous \u00eates soumis, et (d) de toute r\u00e9glementation applicable aux Services sp\u00e9cifiques. \u00c0 ce titre, vous certifiez que les services que vous proposez sur la Plateforme Hellocare et le Portail Patient sont, \u00e0 tout moment, conformes aux lois et r\u00e8glements applicables.<\/li>\n\n\n\n
        • Ne pas utiliser les Services d’une fa\u00e7on qui serait susceptible de nuire \u00e0 la r\u00e9putation de Hellocare ou de porter pr\u00e9judice \u00e0 des tiers.<\/li>\n\n\n\n
        • Ne fournir et \u00e0 ne partager que des contenus et informations conformes aux lois et r\u00e8glements applicables et au Contrat disponible sur la Plateforme Hellocare.<\/li>\n\n\n\n
        • N’utiliser et ne fournir que des Donn\u00e9es Utilisateur qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers et pour lesquelles vous disposez d’une autorisation de reproduction et\/ou de diffusion publique. Pour les images de votre structure incluant le personnel, vous d\u00e9clarez avoir recueilli le consentement de la ou des personnes photographi\u00e9es, en vue de la publication et de la diffusion des images.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          5. Pr\u00e9requis techniques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          La plateforme Hellocare n\u00e9cessite un \u00e9quipement informatique moderne pour garantir une exp\u00e9rience optimale. L’acc\u00e8s s’effectue principalement via navigateur web r\u00e9cent ou applications mobiles d\u00e9di\u00e9es, sans installation de logiciel sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

          Les professionnels de sant\u00e9 disposent de plusieurs m\u00e9thodes d’authentification, incluant la carte CPS (n\u00e9cessitant un lecteur compatible) et des solutions biom\u00e9triques. La plateforme est accessible depuis les principaux navigateurs modernes supportant le protocole WebRTC.<\/p>\n\n\n\n

          Pour les t\u00e9l\u00e9consultations, un \u00e9quipement audiovisuel de qualit\u00e9 est indispensable : cam\u00e9ra haute d\u00e9finition et dispositif audio performant (micro-casque recommand\u00e9 pour les professionnels). La connexion internet doit offrir stabilit\u00e9 et d\u00e9bit suffisant pour la vid\u00e9o HD, quelle que soit la technologie utilis\u00e9e (filaire, WiFi ou r\u00e9seau mobile).<\/p>\n\n\n\n

          Des tests techniques sont propos\u00e9s pour valider la configuration et identifier d’\u00e9ventuels probl\u00e8mes. Les pare-feu doivent \u00eatre configur\u00e9s pour autoriser les flux UDP et les connexions HTTPS n\u00e9cessaires au fonctionnement de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

          Des fonctionnalit\u00e9s avanc\u00e9es (assistance IA, r\u00e9alit\u00e9 augment\u00e9e) peuvent n\u00e9cessiter des configurations suppl\u00e9mentaires, document\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

          6. D\u00e9ontologie et \u00e9thique professionnelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          a. Confraternit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

          L’utilisateur s’interdit toute man\u0153uvre de captation ou de d\u00e9tournement de client\u00e8le, ainsi que tout d\u00e9nigrement des autres praticiens utilisant la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

          b. Ind\u00e9pendance professionnelle<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

          L’utilisateur exerce son art sous sa seule responsabilit\u00e9 avec une compl\u00e8te ind\u00e9pendance professionnelle, sans lien de subordination avec Hellocare. Il doit \u00eatre assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile professionnelle pour l’exercice de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.<\/p>\n\n\n\n

          c. Comit\u00e9 scientifique et d’\u00e9thique<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

          Hellocare s’appuie sur un comit\u00e9 scientifique et d’\u00e9thique qui m\u00e8ne des r\u00e9flexions sur les conditions optimales de d\u00e9veloppement des services e-sant\u00e9. Ce comit\u00e9 formule des recommandations de bonnes pratiques qui sont transmises aux Utilisateurs, qui conservent leur libert\u00e9 de les suivre ou non dans le respect de leur ind\u00e9pendance professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

          DONN\u00c9ES ET S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          7. Utilisation des Donn\u00e9es de sant\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          a. Partage des Donn\u00e9es de Sant\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

          Vous reconnaissez que tout partage de Donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 d’autres Acteurs de Sant\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article L1110-4 du Code de la Sant\u00e9 publique, quel que soit le Service utilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

          Plus particuli\u00e8rement, lors de la mise en commun d’une base patient, ou du partage d’une base patient, vous \u00eates responsable (i) du respect des r\u00e8gles attach\u00e9es au secret m\u00e9dical et de la gestion des droits d’acc\u00e8s ; et (ii) du recueil des autorisations n\u00e9cessaires au respect des lois et r\u00e9glementations en vigueur. Hellocare vous rappelle qu’en cas de mise en commun de bases patient contenant des Donn\u00e9es et\/ou des Documents, ceux-ci sont int\u00e9gralement accessibles par d\u00e9faut par chaque Utilisateur habilit\u00e9 dans la m\u00eame structure de sant\u00e9, sous r\u00e9serve des habilitations qui lui sont ult\u00e9rieurement accord\u00e9es ou refus\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

          b. Gestion des documents<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

          Si vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, vous pouvez :<\/p>\n\n\n\n

          (i) cr\u00e9er sur la Plateforme des Documents, en utilisant ou non les mod\u00e8les mis \u00e0 disposition par Hellocare ou par l’un de ses prestataires ; (ii) signer ceux-ci par une Signature \u00c9lectronique Simple ; et (iii) les transmettre aux destinataires de votre choix.<\/p>\n\n\n\n

          Vous reconnaissez et acceptez que les mod\u00e8les de Documents mis \u00e0 disposition sur la Plateforme ne sont propos\u00e9s qu’\u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence, sans aucune garantie quant \u00e0 leur exactitude et \u00e0 leur exhaustivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

          Il vous incombe de vous assurer que les exigences l\u00e9gales relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, au contenu, \u00e0 la signature, \u00e0 l’envoi et \u00e0 l’archivage des Documents sont respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

          8. Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          Hellocare met \u00e9galement \u00e0 votre disposition une Politique de protection des donn\u00e9es personnelles accessible sur la Plateforme Hellocare ici contenant des informations relatives aux autres Traitements op\u00e9r\u00e9s par Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

          En tant qu’Abonn\u00e9 ou Utilisateur, vous vous engagez \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et la Loi Informatique et Libert\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
          • informer les Patients de la collecte et du traitement de leurs donn\u00e9es personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services Hellocare, et obtenir leur consentement lorsque cela est n\u00e9cessaire ;<\/li>\n\n\n\n
          • mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es via les Services Hellocare ;<\/li>\n\n\n\n
          • notifier \u00e0 Hellocare sans d\u00e9lai toute violation de donn\u00e9es personnelles dont vous auriez connaissance dans le cadre de l’utilisation des Services, et ce dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures apr\u00e8s sa d\u00e9couverte ;<\/li>\n\n\n\n
          • coop\u00e9rer avec Hellocare pour r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es exer\u00e7ant leurs droits en vertu du RGPD (droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, etc.) ;<\/li>\n\n\n\n
          • ne pas utiliser les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es via les Services Hellocare \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues dans le Contrat et l’Accord sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, les donn\u00e9es de sant\u00e9 sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • 20 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re consultation pour les dossiers m\u00e9dicaux (dur\u00e9e l\u00e9gale d’archivage)<\/li>\n\n\n\n
            • 5 ans maximum apr\u00e8s la derni\u00e8re connexion pour les comptes utilisateurs<\/li>\n\n\n\n
            • 3 ans maximum pour les donn\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Hellocare s’engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • traiter les donn\u00e9es personnelles uniquement sur instruction document\u00e9e de l’Abonn\u00e9 ou de l’Utilisateur, sauf si Hellocare est tenu d’effectuer un traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’\u00c9tat membre auquel il est soumis ;<\/li>\n\n\n\n
              • garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre du Contrat ;<\/li>\n\n\n\n
              • veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles s’engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
              • mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32 du RGPD ;<\/li>\n\n\n\n
              • aider l’Abonn\u00e9 ou l’Utilisateur \u00e0 s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concern\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
              • aider l’Abonn\u00e9 ou l’Utilisateur \u00e0 garantir le respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 32 \u00e0 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations \u00e0 la disposition de Hellocare ;<\/li>\n\n\n\n
              • selon le choix de l’Abonn\u00e9 ou de l’Utilisateur, supprimer toutes les donn\u00e9es personnelles ou les renvoyer \u00e0 l’Abonn\u00e9 ou \u00e0 l’Utilisateur au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et d\u00e9truire les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou le droit de l’\u00c9tat membre exige la conservation des donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Le Client est seul responsable du traitement des donn\u00e9es pour lesquelles il utilise la Plateforme, notamment l’ensemble des fichiers contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

                Le Client est seul propri\u00e9taire des donn\u00e9es, notamment personnelles, qui sont trait\u00e9es gr\u00e2ce au Service pour son compte ou celui de ses Utilisateurs pour lesquels il aura autoris\u00e9 l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme. En cas de r\u00e9siliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les donn\u00e9es, notamment personnelles lui seront int\u00e9gralement restitu\u00e9es dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

                L’ensemble des droits des personnes concern\u00e9es (droit d’acc\u00e8s, de rectification, etc.) doivent \u00eatre exerc\u00e9s par ces personnes directement aupr\u00e8s du Client, le Prestataire s’engageant \u00e0 se conformer \u00e0 toute instruction \u00e9crite de la part du Client \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

                Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et fran\u00e7aise sur la protection des donn\u00e9es personnelles avant toute utilisation de la Plateforme ou du Service par le Client et pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, le Client garantit au Prestataire:<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • (i) qu’il a collect\u00e9 et qu’il traite les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re licite, loyale et transparente, pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et dont le Client d\u00e9clare avoir dument inform\u00e9 les personnes concern\u00e9es. En cons\u00e9quence, les obligations de d\u00e9claration pr\u00e9alable li\u00e9es au traitement de ses donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le sont \u00e0 sa charge exclusive et le Client garantit au Prestataire y avoir proc\u00e9d\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
                • (ii) qu’il est seul responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles qu’il collecte, saisit ou traite \u00e0 l’occasion de son utilisation du Service;<\/li>\n\n\n\n
                • (iii) qu’il d\u00e9termine seul les finalit\u00e9s et les moyens du traitement de ses donn\u00e9es personnelles op\u00e9r\u00e9 notamment par l’usage du Service. En cons\u00e9quence, il appartient au Client, pr\u00e9alablement \u00e0 l’usage du Service, de v\u00e9rifier que le traitement de donn\u00e9es personnelles demand\u00e9 au Prestataire est conforme \u00e0 la finalit\u00e9 et aux moyens du traitement de donn\u00e9es personnelles mis en \u0153uvre par le Client, de sorte que le Prestataire ne puisse voir sa responsabilit\u00e9 incrimin\u00e9e \u00e0 ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le Client s’engage \u00e0 relever et garantir le Prestataire, sans restriction ni r\u00e9serve, de toute cons\u00e9quence notamment p\u00e9cuniaire mise \u00e0 la charge du Prestataire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Le prestataire est sous-traitant du traitement des donn\u00e9es personnelles du client au sens de l’article 28 du R\u00e8glement UE 2016\/679 et de l’article 35 de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978. En cons\u00e9quence, le Prestataire s’engage (i) \u00e0 ne pas traiter les donn\u00e9es du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucun autre traitement des donn\u00e9es personnelles du Client qui ne serait pas pr\u00e9vu dans le Contrat, sauf sur instruction \u00e9crite du Client.<\/p>\n\n\n\n

                  Le Prestataire rappelle au Client que, en application de l’article 28.3 h) du R\u00e8glement UE 2016\/679, toute instruction du Client relative au traitement des donn\u00e9es personnelles qui entra\u00eenerait un non-respect du RGPD doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement par le Prestataire. Celui-ci se r\u00e9serve le droit de refuser toute instruction jug\u00e9e non conforme aux articles 82.2 et 82.3 du m\u00eame R\u00e8glement. Un tel refus, lorsqu’il est d\u00fbment justifi\u00e9 par \u00e9crit, ne saurait engager la responsabilit\u00e9 du Prestataire. En cas de d\u00e9saccord persistant sur la conformit\u00e9 d\u2019une instruction, les Parties s\u2019efforceront de trouver une solution amiable, et si n\u00e9cessaire, d\u2019adapter les conditions contractuelles en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

                  9. H\u00e9bergement et stockage de donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                  Les donn\u00e9es du Client sont stock\u00e9es chez un H\u00e9bergeur de Donn\u00e9es de Sant\u00e9 (HDS).<\/p>\n\n\n\n

                  L’h\u00e9bergeur sous-traitant est OVHcloud.<\/p>\n\n\n\n

                  Le Client peut acc\u00e9der aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de OVHcloud, \u00e0 l’attestation qui lui est d\u00e9livr\u00e9e d’h\u00e9berger des donn\u00e9es de sant\u00e9 et \u00e0 sa politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/www.ovhcloud.com\/fr\/compliance\/<\/p>\n\n\n\n

                  Le Client reconna\u00eet que les caract\u00e9ristiques de cet h\u00e9bergeur lui conviennent.<\/p>\n\n\n\n

                  10. Sauvegarde<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                  Le Client est inform\u00e9 que les donn\u00e9es contenues sur Hellocare sont sauvegard\u00e9es quotidiennement.<\/p>\n\n\n\n

                  RESPONSABILIT\u00c9S ET GARANTIES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                  11. Vos garanties et responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                  Vous \u00eates seul responsable de l’utilisation des Services par l’interm\u00e9diaire de votre Compte Utilisateur, par vous-m\u00eame ou par toute personne utilisant votre Compte Utilisateur (par exemple, les Assistants). En tant qu’Abonn\u00e9, vous \u00eates \u00e9galement responsable de l’utilisation des Services par vos Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

                  Vous \u00eates responsable de la pertinence, de l’exactitude et de l’exhaustivit\u00e9 de vos Donn\u00e9es Abonn\u00e9 et\/ou Utilisateur, des Donn\u00e9es de base patient et de l’utilisation de ces derni\u00e8res par les Patients et les autres Acteurs de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                  Vous \u00eates responsable du respect des tarifs indiqu\u00e9s sur votre Fiche Profil Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

                  Vous garantissez Hellocare, ses employ\u00e9s et ses repr\u00e9sentants contre toute plainte, action ou demande d’indemnisation \u00e9manant d’un Patient, d’un internaute, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorit\u00e9 publique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, indemnisez Hellocare et ses repr\u00e9sentants de tous frais (y compris les honoraires, frais et d\u00e9pens juridiques) et dommages li\u00e9s aux r\u00e9clamations et actions judiciaires relatives \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • l’utilisation des Services lorsque cette utilisation est faite de mani\u00e8re ill\u00e9gale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat ou \u00e0 la d\u00e9ontologie de l’Utilisateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/li>\n\n\n\n
                  • aux Donn\u00e9es Abonn\u00e9 et\/ou Donn\u00e9es Utilisateur et \u00e0 l’utilisation que vous en faites ;<\/li>\n\n\n\n
                  • \u00e0 la violation des droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de Hellocare, ou de ceux de tiers, du fait de votre utilisation des Services ;<\/li>\n\n\n\n
                  • au contenu et \u00e0 la qualit\u00e9 des informations et Documents stock\u00e9s par vous sur la Plateforme Hellocare.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    12. Garanties et responsabilit\u00e9s de Hellocare<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                    a. Fourniture des Services<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                    Hellocare met en place les moyens et mesures n\u00e9cessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des Services.<\/p>\n\n\n\n

                    b. Disponibilit\u00e9 des Services<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                    Vous reconnaissez que Hellocare ne peut \u00eatre tenu responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’ex\u00e9cution hors de son contr\u00f4le et, en particulier, que la fourniture des Services d\u00e9pend de la fiabilit\u00e9, de la disponibilit\u00e9 et de la continuit\u00e9 des connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications, l’Internet public, votre Infrastructure, etc.), ainsi que de l’exactitude et de l’int\u00e9grit\u00e9 des informations fournies par vous-m\u00eame et vos Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

                    Le Prestataire fera tout son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvr\u00e9s selon une obligation de moyens. On entend par inaccessible un bug bloquant emp\u00eachant l’acc\u00e8s total \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

                    Le Client reconna\u00eet que le Prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre responsable des \u00e9ventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Service pourra par ailleurs \u00eatre indisponible en raison d’op\u00e9rations de maintenance. Le Prestataire en informera le Client au plus tard 24h avant par un message accessible sur son compte.<\/p>\n\n\n\n

                    Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le syst\u00e8me d’information du Client ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion \u00e0 un r\u00e9seau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des donn\u00e9es de la Plateforme et de lui en transmettre et que les frais relatifs \u00e0 sa connexion internet et son syst\u00e8me informatique sont des frais que le Client doit lui-m\u00eame prendre en compte.<\/p>\n\n\n\n

                    Le Prestataire rappelle au Client que l’Internet, qui permet au Prestataire de rendre le Service, est un r\u00e9seau ouvert et informel, constitu\u00e9 par l’interconnexion \u00e0 l’\u00e9chelle internationale de r\u00e9seaux informatiques utilisant la norme TCP\/IP, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualit\u00e9 de fourniture entre op\u00e9rateurs de ces r\u00e9seaux. En cons\u00e9quence, le Prestataire ne peut garantir une disponibilit\u00e9 du service qui tienne compte du fonctionnement de l’Internet, ni que l’utilisation du service sera ininterrompue.<\/p>\n\n\n\n

                    Le Client reconna\u00eet que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme et (iii) le taux de disponibilit\u00e9 du Service d\u00e9crit au pr\u00e9sent article rendent ensemble le Service du Prestataire d’une qualit\u00e9 conforme aux attentes l\u00e9gitimes du Client et du Prestataire, en consid\u00e9ration de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage \u00e0 payer au Prestataire pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations formant ensemble et de mani\u00e8re indivisible le Service.<\/p>\n\n\n\n

                    c. Maintenance et support<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                    Hellocare pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 suspendre tout ou partie des Services \u00e0 des fins de maintenance programm\u00e9e par Hellocare ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’imp\u00e9ratif technique.<\/p>\n\n\n\n

                    Le Prestataire s’engage \u00e0 r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 toute demande d’aide technique de la part des Patients et des Utilisateurs, en mettant \u00e0 leur disposition une hotline disponible de 9h \u00e0 18h les jours ouvr\u00e9s, par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie en ligne.<\/p>\n\n\n\n

                    L’assistance se fera \u00e0 titre exclusif \u00e0 distance par la voie \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n

                    d. R\u00e9versibilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                    Sur votre demande \u00e9crite de votre part, Hellocare s’engage, sans frais suppl\u00e9mentaires, \u00e0 mettre \u00e0 votre disposition dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre demande \u00e9crite :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • l’historique de ses rendez-vous,<\/li>\n\n\n\n
                    • l’ensemble de vos Donn\u00e9es Abonn\u00e9 et\/ou Donn\u00e9es Utilisateur dont vous \u00eates le Responsable de traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/li>\n\n\n\n
                    • les Donn\u00e9es de base patient dont vous \u00eates le Responsable de traitement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      Vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es susmentionn\u00e9es par vos propres moyens jusqu’\u00e0 deux (2) mois apr\u00e8s leur mise \u00e0 disposition par Hellocare. \u00c0 l’issue de cette p\u00e9riode, toutes les donn\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par vos soins et l’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es n’est plus autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                      Vous reconnaissez et garantissez disposer de tous les droits et\/ou autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es susmentionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                      En cas de r\u00e9siliation des Services, cette demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Hellocare au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de prise d’effet de la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

                      En cas de r\u00e9siliation des Services, Hellocare s’engage \u00e0 supprimer ou \u00e0 rendre anonyme l’ensemble de vos Donn\u00e9es Abonn\u00e9 et\/ou Donn\u00e9es Utilisateur et Donn\u00e9es de base patient dont vous \u00eates le Responsable de Traitement au plus tard quatre (4) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation effective des Services.<\/p>\n\n\n\n

                      Hellocare reste n\u00e9anmoins autoris\u00e9 \u00e0 conserver une copie de vos Donn\u00e9es Abonn\u00e9 et\/ou Donn\u00e9es Utilisateur \u00e0 toutes fins impos\u00e9es par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

                      Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, notamment pour assurer la continuit\u00e9 de ses Services, certaines Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre conserv\u00e9es par Hellocare dans des fichiers de sauvegarde prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                      Hellocare vous rappelle votre obligation l\u00e9gale d’archivage des Donn\u00e9es de base patient, conform\u00e9ment au Code de la Sant\u00e9 publique. Hellocare ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous votre enti\u00e8re et seule responsabilit\u00e9 et celle de chaque Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

                      e. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                      En tout \u00e9tat de cause, en cas de faute prouv\u00e9e de Hellocare \u00e0 votre \u00e9gard, l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de Hellocare et de ses repr\u00e9sentants envers vous-m\u00eame, vos repr\u00e9sentants, vos Utilisateurs et salari\u00e9s, au titre du Contrat, est limit\u00e9e, tous dommages et p\u00e9nalit\u00e9s confondus, \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 douze (12) mois d’Abonnement au ou aux Services, pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage.<\/p>\n\n\n\n

                      Toute limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue au Contrat ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e lorsqu’elle doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en vertu de la loi et notamment en cas :<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      • de d\u00e9c\u00e8s ou d’atteinte grave \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ;<\/li>\n\n\n\n
                      • de faute lourde ;<\/li>\n\n\n\n
                      • de dol.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                        Les Parties s’efforceront de r\u00e9aliser les objectifs mentionn\u00e9s dans le Contrat. En particulier, la Partie qui subit l’inex\u00e9cution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables visant \u00e0 minimiser le dommage susceptible d’en r\u00e9sulter. \u00c0 d\u00e9faut, la Partie qui subit l’inex\u00e9cution ne peut obtenir de l’autre partie que la r\u00e9paration des dommages qu’elle ne pouvait \u00e9viter.<\/p>\n\n\n\n

                        PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET  CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                        13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                        Les Services Hellocare ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment qui les composent sont, sauf mention contraire, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Hellocare ou de ses sous-traitants. Hellocare garantit qu’elle d\u00e9tient :<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        • les droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle attach\u00e9s \u00e0 la Plateforme Hellocare et aux diff\u00e9rents Services mis \u00e0 votre disposition ; et\/ou<\/li>\n\n\n\n
                        • le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                          Aucune stipulation du Contrat ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une cession de droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

                          a. Droits conc\u00e9d\u00e9s<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                          Vous conc\u00e9dez \u00e0 Hellocare, \u00e0 titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser, de reproduire, de communiquer, de diffuser, et de modifier (pour la mise en page ou la traduction le cas \u00e9ch\u00e9ant) :<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          • tout ou partie de vos \u00e9l\u00e9ments distinctifs (incluant vos noms, pr\u00e9noms, marques, d\u00e9nomination sociale, nom commercial, enseigne, logos, etc.) dont vous \u00eates propri\u00e9taire ou titulaire des droits ;<\/li>\n\n\n\n
                          • vos Donn\u00e9es Abonn\u00e9 et\/ou Donn\u00e9es Utilisateur ;<\/li>\n\n\n\n
                          • tout ou partie des contenus et \u00e9l\u00e9ments graphiques, photos, vid\u00e9os ou textes, y compris les informations de la Fiche Profil Utilisateur, fournis par vous-m\u00eame ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                            et ce, pour le monde entier, librement cessible \u00e0 tout tiers, sur tout support, pour la dur\u00e9e de protection des droits relatifs aux contenus et \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9num\u00e9r\u00e9s, et pour tout type d’exploitation et d’am\u00e9lioration des Services.<\/p>\n\n\n\n

                            Retour d’exp\u00e9rience et am\u00e9lioration des Services :<\/strong> si vous faites part \u00e0 Hellocare de commentaires ou de suggestions concernant les fonctionnalit\u00e9s ou les performances des Services, vous acceptez de conc\u00e9der \u00e0 Hellocare, sans restriction ni contrepartie, tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats s’y rapportant.<\/p>\n\n\n\n

                            R\u00e9f\u00e9rencement commercial :<\/strong> \u00c0 des fins de r\u00e9f\u00e9rencement commercial, vous autorisez Hellocare \u00e0 citer et reproduire vos noms et pr\u00e9noms, noms commerciaux et marques ainsi que le type de Services auxquels vous avez souscrit sur tout support commercial, dans le monde entier et pour la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

                            b. Droits conc\u00e9d\u00e9s par Hellocare<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                            Hellocare vous conc\u00e8de, pour la dur\u00e9e du Contrat :<\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            • Un droit personnel, non exclusif, incessible et non transf\u00e9rable d’utilisation de la Plateforme et des applications Hellocare pour les Services souscrits, et conform\u00e9ment \u00e0 leur destination ;<\/li>\n\n\n\n
                            • Un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion des marques et\/ou logos de Hellocare au sein de votre organisation ou sur vos documents professionnels aux seules fins d’informer les Patients de la possibilit\u00e9 d’utiliser les services Hellocare.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                              c. Limitations<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                              Vous vous engagez \u00e0 ne pas :<\/p>\n\n\n\n

                                \n
                              • tenter d’acc\u00e9der ou de copier les codes sources de la Plateforme Hellocare ;<\/li>\n\n\n\n
                              • utiliser la Plateforme Hellocare \u00e0 des fins autres que l’utilisation normale des Services conform\u00e9ment \u00e0 leur destination ;<\/li>\n\n\n\n
                              • cr\u00e9er des copies de la Plateforme Hellocare ;<\/li>\n\n\n\n
                              • reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, r\u00e9utiliser, arranger, adapter, d\u00e9compiler, ni incorporer la Plateforme Hellocare au sein d’un autre logiciel ou cr\u00e9er des travaux d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 partir de la Plateforme Hellocare.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                d. Logiciel tiers sous licence<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                Tous les logiciels tiers sous licence int\u00e9gr\u00e9s ou non \u00e0 la Plateforme Hellocare et\/ou aux Services sont soumis aux conditions de licence applicables \u00e0 ces logiciels tiers.<\/p>\n\n\n\n

                                14. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                Chaque Partie s’engage \u00e0 assurer la stricte confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles partag\u00e9es lors des phases pr\u00e9-contractuelle et post-contractuelle, ainsi que pendant l’ex\u00e9cution du Contrat. \u00c0 ce titre, chaque Partie s’engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

                                  \n
                                • n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’ex\u00e9cution du Contrat et dans la stricte mesure n\u00e9cessaire ;<\/li>\n\n\n\n
                                • prendre toutes les mesures de pr\u00e9caution et de protection n\u00e9cessaires aux fins de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles de l’autre Partie et en emp\u00eacher l’acc\u00e8s aux personnes non autoris\u00e9es et, au minimum, leur assurer un degr\u00e9 de protection identique \u00e0 celui de leurs propres Informations Confidentielles ;<\/li>\n\n\n\n
                                • ne pas divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, si ce n’est aux ou pour ses membres, employ\u00e9s, agents ou prestataires de services (a) qui doivent disposer de ces Informations Confidentielles pour ex\u00e9cuter les obligations qui incombent \u00e0 la Partie en question en vertu du Contrat, ou (b) qui ont besoin d’en conna\u00eetre au titre du Contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                  En outre, Hellocare peut divulguer les termes du Contrat \u00e0 ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement et \u00e0 tout autre conseil de Hellocare soumis au secret professionnel et \u00e0 des conseillers ou experts ayant sign\u00e9 un accord de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                                  Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialit\u00e9 par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’il s’agisse notamment de ses employ\u00e9s ou sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n

                                  L’obligation de confidentialit\u00e9 restera valable pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans \u00e0 compter de l’expiration ou de la r\u00e9siliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure o\u00f9 cette divulgation est imp\u00e9rativement exig\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou en vertu d’une obligation l\u00e9gale ou d\u00e9ontologique.<\/p>\n\n\n\n

                                  DUR\u00c9E, R\u00c9SILIATION ET INCIDENTS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                                  15. Dur\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                  Le Contrat entre en vigueur \u00e0 compter de sa Date d’entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

                                  Dans le cadre d’un Abonnement, le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  • d’un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou ;<\/li>\n\n\n\n
                                  • d’un (1) an pour un Abonnement annuel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                    Le Contrat sera tacitement reconduit au terme de chaque p\u00e9riode pour la m\u00eame dur\u00e9e, sauf r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment aux stipulations du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

                                    16. R\u00e9siliation pour convenance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                    Le Client peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat selon l’une des deux modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                                      \n
                                    • soit directement via son espace personnel sur la Plateforme Hellocare ;<\/li>\n\n\n\n
                                    • soit par l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 Hellocare, moyennant le respect d’un pr\u00e9avis de quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par Hellocare.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                      Pour les abonnements avec engagement d’un (1) an, la r\u00e9siliation pendant la p\u00e9riode d’engagement entra\u00eenera la facturation des mensualit\u00e9s restant dues jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’engagement, sauf motif l\u00e9gitime pr\u00e9vu par la loi (d\u00e9m\u00e9nagement lointain, d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9, etc.). \u00c0 l’issue de la p\u00e9riode d’engagement, la r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode annuelle en cours, sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 condition que la demande soit effectu\u00e9e au moins trente (30) jours avant la date anniversaire de l’abonnement.<\/p>\n\n\n\n

                                      En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e avant le terme de la p\u00e9riode d’engagement initialement souscrite, l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues au titre du Contrat jusqu’\u00e0 son terme demeure exigible.<\/p>\n\n\n\n

                                      Ces sommes seront imm\u00e9diatement factur\u00e9es au Client \u00e0 la date effective de r\u00e9siliation. Aucun remboursement ni prorata des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ne pourra \u00eatre exig\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n

                                      Hellocare peut r\u00e9silier tout ou partie du Contrat sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision et sans indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 votre profit et\/ou \u00e0 celui de vos Utilisateurs, par notification \u00e9crite \u00e0 l’Abonn\u00e9 avec un pr\u00e9avis de trois (3) mois \u00e0 compter de la date d’envoi de la notification.<\/p>\n\n\n\n

                                      17. Mesures en cas d’incident<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                      a. Types de mesures<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                      En cas de manquement, par vous-m\u00eame ou vos Utilisateurs, aux stipulations du Contrat, aux conditions d\u2019utilisations de la Plateforme ou \u00e0 toute loi applicable, Hellocare peut d\u00e9cider d’appliquer l’une ou plusieurs des mesures suivantes:<\/p>\n\n\n\n

                                        \n
                                      • La suppression du contenu contrevenant aux lois en vigueur ou au Contrat ;<\/li>\n\n\n\n
                                      • La suspension de tout ou partie des Services, dans les cas suivants :\n
                                          \n
                                        • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez viol\u00e9 l’une des stipulations du Contrat ;<\/li>\n\n\n\n
                                        • en cas d’incident de paiement,<\/li>\n\n\n\n
                                        • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez eu un comportement inappropri\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
                                        • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez partag\u00e9 un contenu qui viole des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires en vigueur,<\/li>\n\n\n\n
                                        • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez fait une utilisation inappropri\u00e9e ou abusive des Services,<\/li>\n\n\n\n
                                        • vous avez fr\u00e9quemment fourni des contenus violant des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires en vigueur,<\/li>\n\n\n\n
                                        • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez viol\u00e9 des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires en vigueur dans le cadre de votre utilisation des Services.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
                                        • La r\u00e9siliation de tout ou partie des Services, dans les cas suivants :\n
                                            \n
                                          • votre utilisation des Services, ou celle de l’un de vos Utilisateurs, porte un pr\u00e9judice grave aux autres Utilisateurs, aux Patients, \u00e0 Hellocare ou \u00e0 des tiers ;<\/li>\n\n\n\n
                                          • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, \u00eates impliqu\u00e9s dans tout \u00e9v\u00e8nement susceptible d’affecter la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 ou la confidentialit\u00e9 de la Plateforme Hellocare, des Donn\u00e9es Abonn\u00e9 ou Utilisateur ou des Donn\u00e9es de Base Patient ;<\/li>\n\n\n\n
                                          • une mesure de suspension a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise sans que le manquement concern\u00e9 par la suspension soit rem\u00e9di\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
                                          • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez commis des manquements graves et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s au Contrat, ou aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                            b. Expos\u00e9 des motifs<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                            Dans le cadre de l’application d’une ou plusieurs des mesures susmentionn\u00e9es, Hellocare vous fournira une notification pr\u00e9cisant les raisons et les faits motivant cette mesure.<\/p>\n\n\n\n

                                            Hellocare n’est pas tenu de fournir l’expos\u00e9 des motifs susmentionn\u00e9s (i) en cas d’obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances sp\u00e9cifiques ou une r\u00e9f\u00e9rence aux motifs applicables, ou (ii) en cas de r\u00e9siliation au motif que vous avez enfreint \u00e0 plusieurs reprises le Contrat.<\/p>\n\n\n\n

                                            c. Pr\u00e9avis<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                            En cas de suspension ou de r\u00e9siliation, l’expos\u00e9 des motifs vous sera adress\u00e9 avec un pr\u00e9avis raisonnable avant la mise en \u0153uvre de la mesure, pour vous permettre de r\u00e9soudre l’incident, lorsque cela est possible.<\/p>\n\n\n\n

                                            d. Suspension ou r\u00e9siliation imm\u00e9diate<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                            Hellocare peut imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis suspendre ou r\u00e9silier tout ou partie des Services (i) si une telle action imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de la Plateforme Hellocare, des Donn\u00e9es Abonn\u00e9 et\/ou Utilisateur ou des Donn\u00e9es de Base Patients, ou la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 ou la r\u00e9putation de Hellocare, des Patients, des Utilisateurs ou des tiers et (ii) en cas de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du Contrat et\/ou des lois et\/ou r\u00e9glementations applicables en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

                                            Hellocare peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis tout ou partie des Services (i) si Hellocare est soumis \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire qui l’oblige \u00e0 mettre fin \u00e0 la fourniture de l’ensemble de ses Services \u00e0 un Utilisateur donn\u00e9 d’une mani\u00e8re qui ne lui permet pas de respecter ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis ; ou (ii) si Hellocare exerce un droit de r\u00e9siliation pour motif imp\u00e9rieux en application du droit national conforme au droit de l’Union.<\/p>\n\n\n\n

                                            e. Cons\u00e9quences de la suspension<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                            La suspension de tout ou partie de vos Services ne vous lib\u00e8re pas de votre obligation de paiement des Co\u00fbts de Services au titre du Contrat. Hellocare n’est pas responsable des pr\u00e9judices r\u00e9sultant de la suspension des Services en vertu du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

                                            Hellocare d\u00e9cide unilat\u00e9ralement des suites \u00e0 accorder \u00e0 la suspension du Contrat, y compris sa r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

                                            18. Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                            D\u00e8s la prise d’effet de la r\u00e9siliation, quelle qu’en soit la cause, vous et vos Utilisateurs ne disposerez plus de l’acc\u00e8s aux Services r\u00e9sili\u00e9s et ni aux Services Suppl\u00e9mentaires y aff\u00e9rents, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

                                            En cas de r\u00e9siliation de tout ou partie des Services attach\u00e9s \u00e0 votre Abonnement, tout mois entam\u00e9 demeure exigible, pour l’ensemble des Services.<\/p>\n\n\n\n

                                            En cas de r\u00e9siliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties : Conditions financi\u00e8res – Garanties et responsabilit\u00e9s de Hellocare\/Limitation de responsabilit\u00e9 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle – Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation – Confidentialit\u00e9 – R\u00e8glement amiable, droit applicable et comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

                                            19. Syst\u00e8me interne de traitement des plaintes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                            Hellocare a mis en place un syst\u00e8me interne de traitement des plaintes vous offrant la possibilit\u00e9 d’introduire une plainte contenant vos observations et demandant \u00e0 Hellocare de r\u00e9examiner sa d\u00e9cision, sans frais, dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

                                              \n
                                            • si Hellocare prend l’une des mesures vis\u00e9es \u00e0 l’article \u00ab\u00a0Mesures en cas d’incident\u00a0\u00bb au motif que le contenu que vous avez fourni est illicite ou incompatible avec les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou les autres r\u00e8gles d\u2019utilisation de la Plateforme ;<\/li>\n\n\n\n
                                            • si vous contestez une d\u00e9cision prise par Hellocare concernant l’acc\u00e8s ou l’utilisation des Services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                              Il est possible d’introduire une r\u00e9clamation dans les six (6) mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision prise par Hellocare.<\/p>\n\n\n\n

                                              Hellocare traitera les plaintes soumises par le biais du syst\u00e8me interne de traitement des plaintes de mani\u00e8re opportune, non discriminatoire, diligente et objective, et vous informera de sa d\u00e9cision motiv\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux (2) mois.<\/p>\n\n\n\n

                                              Pour toute autre demande concernant votre utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement, vous pouvez contacter le support Hellocare via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

                                              CONDITIONS D’APPLICATION G\u00c9N\u00c9RALE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                                              20. R\u00e8glement amiable, droit applicable et comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                              a. Droit applicable<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                              Le Contrat est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

                                              b. R\u00e8glement amiable<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                              Avant toute action en justice, les Parties s’efforceront de r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends \u00e0 l’amiable dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours \u00e0 compter de la notification du litige.<\/p>\n\n\n\n

                                              c. M\u00e9diation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                              Si aucun accord n’est trouv\u00e9, les Parties peuvent recourir \u00e0 une m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

                                              d. Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                                              En l’absence d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.<\/p>\n\n\n\n

                                              21. Force majeure<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                              Constitue un cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l’article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

                                              En cas de force majeure, la Partie affect\u00e9e doit en informer imm\u00e9diatement l’autre Partie par \u00e9crit, entra\u00eenant la suspension de ses obligations pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement. Les obligations de paiement ne sont pas concern\u00e9es par cette suspension.<\/p>\n\n\n\n

                                              Si la force majeure persiste au-del\u00e0 de trente (30) jours cons\u00e9cutifs, chaque Partie peut r\u00e9silier le Contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sans indemnit\u00e9, les articles destin\u00e9s \u00e0 survivre au Contrat demeurant applicables.<\/p>\n\n\n\n

                                              22. Lutte contre la fraude et la corruption<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                              Hellocare met en \u0153uvre une politique de pr\u00e9vention et de lutte contre la fraude et la corruption. Dans ce cadre, Hellocare attend de l’ensemble de ses partenaires commerciaux qu’ils adh\u00e8rent \u00e0 ces principes et se conforment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables en France (notamment la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016, dite \u00ab\u00a0Sapin 2\u00a0\u00bb) et au niveau europ\u00e9en, ainsi qu’aux standards internationaux de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.<\/p>\n\n\n\n

                                              En cons\u00e9quence, vous vous engagez formellement \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

                                                \n
                                              1. Vous abstenir de tout acte de fraude ou de corruption, quelle qu’en soit la forme, dans l’ensemble de vos interactions avec Hellocare ;<\/li>\n\n\n\n
                                              2. Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour garantir le respect de ces obligations par l’ensemble de vos repr\u00e9sentants, collaborateurs, sous-traitants et mandataires intervenant dans le cadre de votre relation avec Hellocare ;<\/li>\n\n\n\n
                                              3. Signaler \u00e0 Hellocare, sans d\u00e9lai, toute situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats potentiel ou av\u00e9r\u00e9, ainsi que tout fait susceptible de constituer un acte de fraude ou de corruption dont vous auriez connaissance dans le cadre de vos relations avec Hellocare.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                Le non-respect des engagements \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente clause constitue un manquement contractuel grave justifiant la r\u00e9siliation imm\u00e9diate des Services par Hellocare, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9. Hellocare se r\u00e9serve par ailleurs le droit de demander r\u00e9paration pour tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant d’une violation de ces dispositions.<\/p>\n\n\n\n

                                                23. Clause de non renonciation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                                Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se pr\u00e9valoir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par ladite Partie \u00e0 s’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

                                                24. Nullit\u00e9 partielle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                                Dans le cas o\u00f9 certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en vertu d’une loi ou d’un r\u00e8glement applicable, les Parties resteront li\u00e9es par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de rem\u00e9dier aux stipulations inapplicables dans le m\u00eame esprit que celui qui a pr\u00e9sid\u00e9 lors de la conclusion du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

                                                25. Ind\u00e9pendance des Parties<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                                Les Parties d\u00e9clarent que chacune d’entre elles intervient aux pr\u00e9sentes en tant que contractant ind\u00e9pendant et que ni vous, ni Hellocare, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’employ\u00e9, l’agent, le distributeur, le mandant ou le repr\u00e9sentant de l’autre Partie.<\/p>\n\n\n\n

                                                26. Cession du contrat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                                Hellocare se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der, de transf\u00e9rer ou de remettre \u00e0 un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations d\u00e9coulant du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

                                                Vous devez obtenir l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Hellocare avant toute cession ou tout transfert de tout ou partie du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

                                                27. Obligations de d\u00e9claration et informations fiscales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                                En tant que professionnel, vous \u00eates tenu d’effectuer une d\u00e9claration d’existence, de choisir votre r\u00e9gime fiscal aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts et de respecter toutes les obligations qui vous incombent, notamment sur le plan fiscal et social. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ainsi que le portail public de l’URSSAF.<\/p>\n\n\n\n

                                                Dans certains cas, la r\u00e9glementation fiscale peut imposer \u00e0 Hellocare de collecter et\/ou de d\u00e9clarer des informations fiscales vous concernant. Si, apr\u00e8s deux rappels, vous ne nous fournissez pas les informations ou documents requis par cette r\u00e9glementation, Hellocare pourra suspendre tout ou partie des Services, jusqu’\u00e0 ce que les informations et\/ou documents requis soient fournis.<\/p>\n\n\n\n

                                                28. Convention de preuve<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                                Les Parties conviennent express\u00e9ment que tout document sign\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) poss\u00e8de la m\u00eame force probante qu’un \u00e9crit sign\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite sur support papier et peut valablement \u00eatre oppos\u00e9 aux Parties ; (iii) est susceptible d’\u00eatre produit en justice, \u00e0 titre de preuve documentaire, dans le cadre d’un litige.<\/p>\n\n\n\n

                                                La r\u00e9siliation ou l’expiration du Contrat ne saurait remettre en cause la force probante des documents sign\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avant la date de sa r\u00e9siliation\/expiration. <\/p>\n\n\n\n

                                                Dans le but d’\u00e9tablir l’atteinte (av\u00e9r\u00e9e ou suppos\u00e9e) \u00e0 la r\u00e9putation de Hellocare ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Patients, Hellocare pourra se pr\u00e9valoir des messages des Patients adress\u00e9s \u00e0 Hellocare qu’elle aura pr\u00e9alablement anonymis\u00e9s afin de garantir la confidentialit\u00e9 de leurs \u00e9changes, d\u00e8s lors que le contenu de ces messages ne permet pas de les identifier.<\/p>\n\n\n\n

                                                <\/p>\n\n\n\n

                                                La version des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente est en vigueur \u00e0 compter du 31 mars 2025 et remplace toutes les versions ant\u00e9rieures.<\/p>\n","protected":false},"template":"","class_list":["post-34518","legals","type-legals","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE\u00a0(CGV) | Hellocare<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.hellocare.com\/blog\/legals\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE\u00a0(CGV)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"HELLOCAREMars 2025 INTRODUCTION La pr\u00e9sente section vous permet de comprendre les documents contractuels qui encadrent 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