Vos consultations sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA. Vous en concluez logiquement que la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique ne vous concerne pas. C’est le raisonnement le plus r\u00e9pandu chez les m\u00e9decins lib\u00e9raux, et il est erron\u00e9 sur deux plans.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Premier plan : l’exon\u00e9ration porte sur vos actes, pas sur votre statut fiscal \u2014 vous restez un assujetti<\/strong>, et la r\u00e9forme vise les assujettis. Second plan, plus sp\u00e9cifique \u00e0 votre exercice : une part de l’activit\u00e9 m\u00e9dicale lib\u00e9rale sort du champ de l’exon\u00e9ration<\/strong>, souvent sans que le praticien y pr\u00eate attention.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Une seule obligation, mais elle ne souffre pas d’exception : \u00eatre en capacit\u00e9 de recevoir des factures \u00e9lectroniques<\/strong> via une plateforme agr\u00e9\u00e9e par l’administration fiscale.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Cela vaut quelle que soit la forme de votre exercice \u2014 nom propre, SELARL, SCP, SCM, soci\u00e9t\u00e9 d’exercice \u2014 et quelle que soit sa taille. Vos fournisseurs assujettis basculent leurs factures dans le circuit \u00e9lectronique : loyer, \u00e9nergie, mat\u00e9riel, logiciel m\u00e9tier, t\u00e9l\u00e9secr\u00e9tariat, laboratoire, expert-comptable. Sans plateforme d\u00e9sign\u00e9e, elles ne vous parviennent plus.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n En revanche, si votre activit\u00e9 se limite \u00e0 des actes de soins exon\u00e9r\u00e9s, vous n’avez aucune facture \u00e9lectronique \u00e0 \u00e9mettre<\/strong>. Vos patients ne verront strictement aucun changement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Et pour lever tout doute : votre t\u00e9l\u00e9transmission SESAM-Vitale n’est pas concern\u00e9e<\/strong>. La feuille de soins rel\u00e8ve de l’Assurance Maladie, la facture \u00e9lectronique de l’administration fiscale. Deux circuits, deux logiques, aucune interaction.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Avant toute autre d\u00e9marche, un point \u00e0 traiter cette semaine.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n L’administration alimente un annuaire de la facturation \u00e9lectronique \u00e0 partir de ses bases fiscales. Elle a identifi\u00e9 des erreurs de typage<\/strong> affectant particuli\u00e8rement les professionnels de sant\u00e9, enregistr\u00e9s comme \u00ab non-assujettis \u00bb au lieu d’\u00ab assujettis exon\u00e9r\u00e9s \u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le sympt\u00f4me : un message indiquant que votre entreprise ne figure pas \u00e0 l’annuaire. La correction s’obtient aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts, en demandant l’inscription de votre SIREN avec la bonne qualification.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Tant que ce point n’est pas r\u00e9gl\u00e9, vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser leurs factures.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n C’est la partie sp\u00e9cifiquement m\u00e9dicale de ce sujet, et elle m\u00e9rite un examen honn\u00eate de votre activit\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n L’exon\u00e9ration de l’article 261, 4, 1\u00b0 du CGI couvre les soins \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique<\/strong> dispens\u00e9s aux personnes. Tout ce qui n’entre pas dans cette d\u00e9finition en sort.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Les actes r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 vis\u00e9e exclusivement esth\u00e9tique, non pris en charge par l’assurance maladie, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l’exon\u00e9ration et rel\u00e8vent du r\u00e9gime de droit commun de la TVA. Si vous exercez une activit\u00e9 de m\u00e9decine esth\u00e9tique, cette part de votre activit\u00e9 entre dans le champ des obligations d’\u00e9mission.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Les expertises m\u00e9dicales r\u00e9alis\u00e9es pour une compagnie d’assurance, une juridiction ou un employeur ne poursuivent pas de finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique : elles produisent un avis, pas un soin. Leur traitement fiscal diff\u00e8re de celui de vos consultations, et elles se facturent \u00e0 des personnes morales \u2014 donc dans le champ de l’e-invoicing.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Si vous accueillez un collaborateur lib\u00e9ral<\/strong> et percevez une redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition de vos locaux, de votre mat\u00e9riel et \u00e9ventuellement de votre patient\u00e8le, cette op\u00e9ration est d’une autre nature qu’un acte de soin. Elle se facture entre professionnels, donc en B2B.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le cas du remplacement<\/strong> appelle une analyse distincte de celui de la collaboration : les r\u00e9trocessions d’honoraires et les redevances ne rel\u00e8vent pas n\u00e9cessairement du m\u00eame r\u00e9gime. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment le type de question \u00e0 poser \u00e0 votre expert-comptable, pas \u00e0 trancher par analogie.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Vacations en clinique ou en \u00e9tablissement, prestations \u00e0 une entreprise, missions pour une collectivit\u00e9, interventions de m\u00e9decine du travail selon le montage : toutes ces facturations s’adressent \u00e0 des personnes morales assujetties, et rel\u00e8vent donc du circuit de la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Enseignement, formation continue dispens\u00e9e \u00e0 titre professionnel, conf\u00e9rences r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, participation \u00e0 des travaux pour l’industrie : ces activit\u00e9s suivent leur propre r\u00e9gime.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Si votre activit\u00e9 est exclusivement<\/strong> constitu\u00e9e d’actes de soins exon\u00e9r\u00e9s, votre chantier se limite \u00e0 la r\u00e9ception. C’est simple et rapide.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Si vous avez une activit\u00e9 annexe<\/strong> parmi celles ci-dessus, deux points de calendrier :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Vous avez donc une ann\u00e9e pour organiser l’\u00e9mission, mais la r\u00e9ception est imm\u00e9diate.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Cette semaine<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Avant le 1er septembre<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n D’ici septembre 2027<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Les factures \u00e9chang\u00e9es entre professionnels de sant\u00e9 \u2014 laboratoire vers prescripteur, clinique vers praticien \u2014 peuvent contenir des informations sensibles. Le crit\u00e8re de l’h\u00e9bergement des donn\u00e9es m\u00e9rite d’\u00eatre regard\u00e9 avant celui du prix.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Regardez aussi si votre logiciel m\u00e9tier ou votre outil comptable propose d\u00e9j\u00e0 une connexion \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e : un abonnement de moins \u00e0 g\u00e9rer, et une saisie de moins \u00e0 faire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Mes consultations sont exon\u00e9r\u00e9es, dois-je vraiment agir ?<\/strong> Oui. L’obligation de r\u00e9ception s’impose \u00e0 tous les assujettis, exon\u00e9r\u00e9s compris, d\u00e8s le 1er septembre 2026.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Mes patients recevront-ils des factures \u00e9lectroniques ?<\/strong> Non. Les particuliers sont hors du dispositif. Rien ne change pour eux.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ma t\u00e9l\u00e9transmission est-elle impact\u00e9e ?<\/strong> Non. La feuille de soins \u00e9lectronique et la facture \u00e9lectronique fiscale sont deux circuits s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n J’exerce en SELARL, cela change-t-il quelque chose ?<\/strong> La forme juridique ne modifie pas l’obligation de r\u00e9ception, qui s’impose \u00e0 toutes les structures. Elle peut en revanche influer sur l’organisation pratique : plateforme d\u00e9sign\u00e9e au niveau de la soci\u00e9t\u00e9, circuit de traitement des factures.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Mes actes de m\u00e9decine esth\u00e9tique sont-ils concern\u00e9s ?<\/strong> Les actes \u00e0 vis\u00e9e exclusivement esth\u00e9tique, sans finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique et non pris en charge, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l’exon\u00e9ration. Cette part de votre activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de droit commun et donc, \u00e0 terme, des obligations d’\u00e9mission.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Et mes expertises ?<\/strong> Elles ne rel\u00e8vent pas du soin. Leur r\u00e9gime fiscal se v\u00e9rifie au cas par cas avec votre expert-comptable, mais elles se facturent \u00e0 des personnes morales et entrent dans le circuit B2B.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\nCe qui s’impose \u00e0 vous au 1er septembre 2026<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
V\u00e9rifiez d’abord votre inscription \u00e0 l’annuaire<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les activit\u00e9s qui vous sortent de l’exon\u00e9ration<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les actes sans finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les expertises<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les redevances et r\u00e9trocessions<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les vacations et prestations \u00e0 des structures<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les formations et interventions<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Ce que cela implique en pratique<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
\r\n\r\n
\r\n \r\n\u00c9ch\u00e9ance<\/th>\r\n Ce qui s’applique<\/th>\r\n<\/tr>\r\n<\/thead>\r\n \r\n 1er septembre 2026<\/strong><\/td>\r\n R\u00e9ception pour tous. \u00c9mission pour les grandes entreprises et ETI \u2014 cela peut concerner certains groupes de cliniques avec lesquels vous travaillez.<\/td>\r\n<\/tr>\r\n \r\n 1er septembre 2027<\/strong><\/td>\r\n \u00c9mission pour les PME, TPE et micro-entreprises, cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve votre structure.<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<\/tbody>\r\n<\/table>\r\n<\/figure>\r\n\r\n\r\n\r\n La checklist du cabinet m\u00e9dical<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
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Un mot sur le choix de plateforme<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
Sources<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n