Trois notions se recouvrent partiellement et sont constamment confondues.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Le dossier patient<\/strong> que vous tenez dans votre logiciel m\u00e9tier est le v\u00f4tre : c’est votre outil de travail et votre trace professionnelle.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le dossier m\u00e9dical partag\u00e9<\/strong> est celui du patient : un espace de partage que vous alimentez, et que d’autres professionnels peuvent consulter.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Mon espace sant\u00e9<\/strong> est l’interface par laquelle le patient acc\u00e8de \u00e0 son DMP, y ajoute ses propres documents et g\u00e8re ses droits.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Vous n’avez pas les m\u00eames obligations sur les trois. Et sur l’une d’elles, le cadre a \u00e9volu\u00e9 r\u00e9cemment d’une mani\u00e8re que peu de praticiens ont suivie.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n C’est le point d’actualit\u00e9, et il m\u00e9rite d’\u00eatre expos\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu’il circule sous une forme d\u00e9form\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu.<\/strong> Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 comportait un dispositif rendant l’alimentation du DMP obligatoire pour l’ensemble des professionnels de sant\u00e9, assorti de sanctions financi\u00e8res<\/strong> : de l’ordre de 2 500 \u20ac par infraction, plafonn\u00e9s \u00e0 10 000 \u20ac par an, pour les professionnels lib\u00e9raux ; des montants dix fois sup\u00e9rieurs pour les \u00e9tablissements.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ce qui s’est pass\u00e9.<\/strong> Le Conseil constitutionnel, par une d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre 2025, a censur\u00e9 ces sanctions financi\u00e8res<\/strong>, au motif qu’elles n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2014 la qualification classique de \u00ab cavalier social \u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ce qui en reste.<\/strong> L’obligation d’alimenter le DMP subsiste dans le droit<\/strong>. C’est le m\u00e9canisme d’ex\u00e9cution \u2014 l’amende \u2014 qui a disparu. Le l\u00e9gislateur conserve la possibilit\u00e9 de r\u00e9introduire des p\u00e9nalit\u00e9s par une loi ordinaire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ce qu’il faut en conclure.<\/strong> Certainement pas que le sujet est enterr\u00e9. L’obligation existe, la trajectoire r\u00e9glementaire est claire, et l’ensemble du programme S\u00e9gur est construit autour de cette alimentation. Consid\u00e9rer la censure comme un sursis technique est plus prudent que d’y voir un abandon.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ce point pouvant encore \u00e9voluer, v\u00e9rifiez son \u00e9tat avant de fonder une d\u00e9cision dessus.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n L’identit\u00e9 nationale de sant\u00e9<\/strong> est le sujet le moins spectaculaire et le plus d\u00e9terminant.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Son principe : rattacher chaque donn\u00e9e de sant\u00e9 \u00e0 une identit\u00e9 unique et v\u00e9rifi\u00e9e, construite \u00e0 partir des traits d’identit\u00e9 de l’\u00e9tat civil et d’un matricule. Sans elle, un compte rendu peut se retrouver dans le dossier d’un homonyme \u2014 le risque d’identitovigilance le plus classique.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Concr\u00e8tement, l’INS conditionne :<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n En pratique, c’est votre logiciel qui interroge le t\u00e9l\u00e9service pour r\u00e9cup\u00e9rer et qualifier l’INS. Votre r\u00f4le porte sur la v\u00e9rification de l’identit\u00e9<\/strong> du patient \u2014 pi\u00e8ce justificative \u00e0 l’appui pour la qualification \u2014 et sur la rigueur de la saisie.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Un logiciel qui ne g\u00e8re pas l’INS ne peut pas alimenter correctement le DMP. C’est pour cela que l’INS figure au socle de toutes les vagues du S\u00e9gur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : les documents utiles \u00e0 la coordination des soins et au suivi du patient.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Selon votre profession et votre pratique, cela recouvre notamment :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le patient conserve la ma\u00eetrise de son espace : il peut masquer certains documents, et g\u00e8re les droits d’acc\u00e8s. Cette facult\u00e9 ne vous dispense pas d’alimenter.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n C’est une question fr\u00e9quente et mal ma\u00eetris\u00e9e. Les r\u00e8gles diff\u00e8rent selon le cadre : les \u00e9tablissements de sant\u00e9 rel\u00e8vent de dur\u00e9es fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique \u2014 vingt ans \u00e0 compter du dernier s\u00e9jour ou de la derni\u00e8re consultation externe, avec des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour les mineurs et en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Pour l’exercice lib\u00e9ral, la pratique s’aligne g\u00e9n\u00e9ralement sur des dur\u00e9es comparables, en tenant compte des d\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. Le principe directeur : ne d\u00e9truisez pas un dossier tant qu’une action en responsabilit\u00e9 reste possible.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le RGPD impose par ailleurs de d\u00e9finir une dur\u00e9e de conservation et de ne pas garder les donn\u00e9es ind\u00e9finiment \u00ab au cas o\u00f9 \u00bb. Les deux logiques se concilient en formalisant une politique de conservation \u00e9crite, plut\u00f4t qu’en tranchant au cas par cas.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le patient dispose d’un droit d’acc\u00e8s \u00e0 son dossier<\/strong>, qu’il exerce dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le code de la sant\u00e9 publique, directement ou par l’interm\u00e9diaire d’un m\u00e9decin qu’il d\u00e9signe. En cas de d\u00e9c\u00e8s, les ayants droit peuvent y acc\u00e9der dans des conditions et pour des motifs limitativement d\u00e9finis.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n S’y ajoutent les droits issus du RGPD : information, rectification, limitation, portabilit\u00e9 selon les cas.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le droit \u00e0 l’effacement, en revanche, ne s’applique pas sans limite<\/strong> aux donn\u00e9es de sant\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d’un droit en justice, ni \u00e0 celles dont la conservation r\u00e9pond \u00e0 une obligation l\u00e9gale. Un patient ne peut pas exiger la destruction pure et simple de son dossier m\u00e9dical.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Trois obligations concr\u00e8tes :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ce dernier point est celui qui p\u00e8che le plus souvent. Un acc\u00e8s de rempla\u00e7ant rest\u00e9 ouvert six mois apr\u00e8s la fin du contrat est une violation en attente.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n L’alimentation du DMP est-elle obligatoire ?<\/strong> L’obligation figure dans le droit. Les sanctions financi\u00e8res pr\u00e9vues par le PLFSS 2026 ont en revanche \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le Conseil constitutionnel fin 2025. L’obligation demeure, sans m\u00e9canisme de sanction associ\u00e9 \u00e0 ce jour \u2014 une situation susceptible d’\u00e9voluer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Quelle diff\u00e9rence entre DMP et Mon espace sant\u00e9 ?<\/strong> Le DMP est le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 du patient ; Mon espace sant\u00e9 est l’interface par laquelle il y acc\u00e8de et le compl\u00e8te.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n \u00c0 quoi sert l’INS ?<\/strong> \u00c0 rattacher de fa\u00e7on fiable chaque donn\u00e9e de sant\u00e9 \u00e0 la bonne identit\u00e9. Sans INS correctement qualifi\u00e9e, ni l’alimentation du DMP ni les \u00e9changes s\u00e9curis\u00e9s ne fonctionnent proprement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Combien de temps conserver un dossier patient ?<\/strong> Les dur\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence du code de la sant\u00e9 publique s’articulent avec les d\u00e9lais de prescription en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et les exigences du RGPD. Formalisez une politique \u00e9crite plut\u00f4t que de d\u00e9cider au cas par cas.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Un patient peut-il demander la suppression de son dossier ?<\/strong> Non sans limite. Le droit \u00e0 l’effacement ne s’applique pas aux donn\u00e9es dont la conservation r\u00e9pond \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou est n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense d’un droit en justice.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le patient peut-il masquer des documents ?<\/strong> Oui, il dispose de droits sur la visibilit\u00e9 des documents dans son espace. Cela ne vous dispense pas de l’obligation d’alimenter.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Article mis \u00e0 jour en ao\u00fbt 2026. Le cadre relatif \u00e0 l’obligation d’alimentation du DMP est susceptible d’\u00e9voluer : v\u00e9rifiez l’\u00e9tat du droit avant toute d\u00e9cision.<\/em><\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Trois notions se recouvrent partiellement et sont constamment confondues. 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L’INS : la brique qui conditionne tout le reste<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
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Ce qu’il faut verser dans le DMP<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
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Le dossier patient : conservation et droits<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
La dur\u00e9e de conservation<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les droits du patient<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
La s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
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La checklist du cabinet<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
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Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
Sources<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
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