HELLOCARE
Mars 2025
La présente section vous permet de comprendre les documents contractuels qui encadrent votre souscription aux Services Hellocare et leur utilisation, en fonction des services utilisés, la manière de lire le Contrat et d’en comprendre ses stipulations, ainsi que les conditions de modification du présent Contrat et la version applicable.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), applicables entre vous et Hellocare, régissent votre abonnement et/ou votre utilisation des Services Hellocare.
En souscrivant aux Services Hellocare, en créant et/ou en utilisant un Compte Utilisateur, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.
Les Conditions Générales, l’ensemble des Conditions d’Utilisation qui vous sont applicables, et l’Accord sur la protection des Données, ainsi que, le cas échéant, tout engagement contractuel que vous avez spécifiquement conclu avec Hellocare dans le cadre de la souscription et/ou de l’utilisation des Services, forment le contrat entre vous et Hellocare (le « Contrat »).
La Plateforme HELLOCARE est réservée aux professionnels de santé ou aux personnes morales souhaitant mettre la Plateforme à disposition de professionnels de Santé dont ils sont les employeurs ou auxquels ils fournissent des services destinés à faciliter l’activité professionnelle. Le Client souhaite par le présent Contrat accéder aux Services proposés par la Plateforme, aux prestations de support et d’hébergement fournies par le Prestataire.
Vous reconnaissez intervenir dans le cadre de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français. À ce titre, vous déclarez expressément que vos relations contractuelles avec Hellocare relèvent du Code de commerce français et que vous ne pouvez prétendre aux dispositions du Code de la consommation.
HELLOCARE est une solution de télémédecine accessible en ligne (SaaS : Software as a Service). L’ensemble des fonctionnalités a été présenté au Client avant la signature du Contrat. Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure, grâce à l’usage de la Plateforme, le Service au profit du Client en contrepartie du paiement de la Redevance. L’usage du Service est concédé au Client au profit des seuls Utilisateurs auxquels il a accordé un accès et dont il se porte fort du respect des conditions d’utilisation de la Plateforme.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire tous les prérequis quant à l’utilisation fonctionnelle et technique de HELLOCARE.
Veuillez lire attentivement toutes les clauses du Contrat.
Tous les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes Conditions Générales ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
Les mots au singulier s’entendent également au pluriel et réciproquement. Toute référence à un document, une norme, une disposition législative, un code ou tout autre document implique toute modification ou une mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Toute référence à une somme d’argent se réfère à la monnaie euro.
Hellocare se réserve le droit de modifier tout ou partie des stipulations du Contrat à tout moment.
Nous vous informons que la seule version authentique du Contrat est celle disponible en ligne dans votre Compte Utilisateur/Abonné. Toute utilisation ou tout accès aux Services Hellocare est régi par le Contrat disponible en ligne au moment de cette utilisation ou de cet accès.
En cas de modification substantielle des CGV, vous serez informé et pourrez résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quinze (15) jours suivant cette notification, sauf dans les cas où :
En acceptant le présent Contrat, vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour le conclure et respecter les obligations y afférentes.
Lors de la souscription à l’Abonnement, et à tout moment au cours du Contrat, Hellocare peut vous demander de fournir toute information et/ou toutes pièces justificatives, notamment dans le cadre de la vérification de votre identité et, si vous êtes un Acteur de santé concerné, de votre autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité de santé qui établit, conformément aux lois et réglementations applicables, votre droit d’exercer, votre spécialisation et/ou toute autre qualification professionnelle que vous revendiquez sur la Plateforme Hellocare et/ou sur le Portail Patient.
Vous vous engagez à communiquer à Hellocare, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et pièces justificatives requises et en garantissez l’exactitude, l’authenticité et la sincérité.
En cas de changement de domicile, de siège social, d’adresse électronique, de domiciliation bancaire ou de modification substantielle de votre situation ou de celle d’un Utilisateur (notamment en cas de suspension et/ou de retrait du droit d’exercer, d’ouverture d’une procédure collective, de cessation d’activité), vous vous engagez à en informer sans délai le Support Hellocare par notification à travers le formulaire de contact de la Plateforme Hellocare.
Toute communication envoyée par Hellocare à l’adresse postale ou à l’adresse électronique que vous avez fournie sera réputée avoir été reçue par vous et Hellocare ne pourra être tenue responsable dans le cas où vous n’auriez pas reçu une telle communication pour défaut de mise à jour de vos données.
Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations ou pièces justificatives fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses au titre du présent article, Hellocare pourra suspendre ou résilier votre Abonnement et vous interdire l’accès, de manière temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services ainsi qu’à vos Utilisateurs, sans préjudice de votre responsabilité à l’égard de Hellocare, des Patients et/ou de tout tiers.
La souscription à certains Services peut être soumise à des conditions d’éligibilité spécifiques telles que communiquées par Hellocare préalablement à toute souscription.
Vous reconnaissez :
(i) avoir vérifié l’adéquation des Services à vos besoins et, le cas échéant, aux besoins de vos Utilisateurs, et avoir souscrit aux Services Hellocare en ayant reçu de la part de Hellocare les informations et les conseils complets et exacts indispensables à cette vérification ; et
(ii) que votre décision de conclure le présent Contrat n’a pas pris en considération la mise à disposition par Hellocare de toute fonctionnalité ou caractéristique future des Services Hellocare.
L’acceptation en ligne du Contrat sera suivie d’un courrier électronique de confirmation qui vous sera adressé par Hellocare. L’Abonnement sera réputé souscrit à compter de l’envoi de ce courriel de confirmation.
Hellocare se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour des motifs légitimes, notamment lorsque cette demande émane :
Vous êtes responsable de la création et du suivi du nombre d’Utilisateurs attachés à votre Abonnement et ce pour chacun des Services souscrits. Le nombre et l’identité de vos Utilisateurs peuvent évoluer à votre demande, sous réserve d’en informer Hellocare au préalable à travers le formulaire de contact de la Plateforme Hellocare.
Toute demande de création ou de suppression d’un Compte Utilisateur après la Date d’entrée en vigueur est soumise aux conditions prévues par le Contrat.
Vous vous engagez à fournir à Hellocare une identification exacte, conforme et sincère de vos Utilisateurs sur la Plateforme Hellocare et sur le Portail Patient et vous vous engagez à effectuer toutes diligences nécessaires et requises pour n’autoriser l’accès aux Services qu’aux seules personnes autorisées à accéder aux Services et aux Données de base patient en vertu des lois et réglementations en vigueur. Vous garantissez que vos Utilisateurs feront un usage de bonne foi des Services, dans le respect de leur finalité et de la qualification professionnelle de vos Utilisateurs.
Vous vous engagez à vérifier, avant tout ajout d’un nouvel Utilisateur à votre Abonnement, (i) l’identité de l’Utilisateur, et (ii) s’il s’agit d’un Acteur de santé concerné, son autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité de santé qui établit, conformément aux lois et réglementations applicables, son droit d’exercer, sa spécialisation et/ou toute autre qualification professionnelle que l’Utilisateur revendique sur la Plateforme Hellocare et/ou sur le Portail Patient.
Vous vous assurez également que les informations d’identification professionnelle de vos Utilisateurs restent exactes, conformes et sincères, et ce, tout au long de la durée du Contrat. Vous vous engagez à informer immédiatement Hellocare de toute modification de l’identité et/ou des qualifications professionnelles de vos Utilisateurs constatée lors de vos vérifications périodiques, et à procéder aux corrections nécessaires sur la Plateforme Hellocare et/ou sur le Portail Patient qui ne seront effectives, le cas échéant, qu’après une vérification préalable par Hellocare.
Vous êtes responsable des informations déclarées concernant vos Utilisateurs et des droits d’accès qui leur sont accordés au sein de la Plateforme Hellocare.
En cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission ou de fraude dans l’identification professionnelle de l’un de vos Utilisateurs sur la Plateforme Hellocare ou le Portail Patient, vous demeurez, en tant qu’Abonné, responsable à l’égard de Hellocare, des patients et/ou de tout tiers, sans préjudice de la responsabilité propre de vos Utilisateurs.
Hellocare se réserve le droit de (i) vous demander de justifier, à tout moment, des mesures mises en place afin d’assurer l’identification exacte, conforme et sincère de vos Utilisateurs, et de (ii) communiquer toutes les informations et/ou pièces justificatives utiles pour permettre à Hellocare de vérifier, ou de faire vérifier par un tiers prestataire, l’identité et les qualifications professionnelles de l’un ou de plusieurs de vos Utilisateurs. Vous vous engagez à garantir la disponibilité et la coopération de vos Utilisateurs qui sont requises pour l’exercice de ce droit.
Vous garantissez que chaque Utilisateur respecte toutes les obligations qui lui sont imposées au titre du présent Contrat.
Vous vous engagez à payer à Hellocare les Coûts de Services tels que figurant sur les factures électroniques, ainsi que les différentes commissions et frais de service.
Hellocare perçoit une commission d’apporteur d’affaires correspondant à 10% des honoraires de la première téléconsultation de tout nouveau Patient vous consultant via la Plateforme Hellocare.
Des frais de service d’un montant de trois (3) euros TTC sont appliqués pour chaque téléconsultation réalisée via les Services Hellocare. Ces frais de service sont entièrement à la charge du Patient et s’ajoutent aux honoraires fixés par le professionnel de santé.
Des frais de mise en relation supplémentaires d’un montant de trois (3) euros TTC s’appliquent, en sus des frais de service susmentionnés, pour toute téléconsultation programmée et réalisée dans un délai inférieur à une (1) heure. Ces frais supplémentaires sont également à la charge exclusive du Patient.
Les patients sont clairement informés de ces frais avant la confirmation de leur rendez-vous de téléconsultation. En utilisant les Services, vous reconnaissez cette structure tarifaire et acceptez que Hellocare perçoive directement ces montants auprès des Patients en complément de vos honoraires professionnels.
Vous autorisez Hellocare à émettre des factures électroniques que vous pourrez consulter, reproduire ou imprimer directement depuis votre compte Hellocare.
La facture est disponible (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, ou (ii) annuellement pour les Abonnements annuels. Pour tout Abonnement annuel, la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours.
Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Tout changement du taux de TVA sera reporté de plein droit sur les factures.
Les Coûts de Services sont payables à la date indiquée sur la facture, par prélèvements bancaires automatiques pour le terme à échoir.
Hellocare utilise les services d’un établissement de paiement agréé pour traiter les paiements par prélèvement automatique.
Vous êtes réputé avoir accepté toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Vous ne pouvez pas vous prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction, ni retenir toutes sommes dues à Hellocare en vertu du Contrat.
Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard. Cette pénalité est égale au taux d’intérêt alors en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage et est exigible à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros telle que prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce sera due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Hellocare peut exiger une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout incident de paiement entraîne la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services à votre égard et à l’égard de vos Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Support Hellocare. Hellocare s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour vous-même et pour Hellocare. En toute hypothèse, en cas de contestation portant sur une facture, vous vous engagez à effectuer le règlement du montant non contesté de ladite facture.
Hellocare peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services. Dans ce cas, vous en êtes informé par écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services.
Si vous bénéficiez d’un Abonnement annuel, le changement de tarif interviendra au terme de la période d’engagement en cours.
Si vous refusez ce changement, vous serez en droit de résilier le ou les Services impactés par cette modification des Coûts de Service, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification adressée par Hellocare. La résiliation prendra effet dans les meilleurs délais, soit à la date d’application des nouveaux tarifs, soit dans les quinze (15) jours suivant la réception par Hellocare de ladite lettre de résiliation.
À des fins de clarification, il est précisé qu’un changement de taux de TVA ne constitue pas un changement de Coûts de Service au sens de cet article.
Lors de la création et de la configuration de votre Compte Utilisateur, vous vous engagez à fournir des informations exactes, conformes et sincères concernant votre identité, et le cas échéant, vos coordonnées bancaires et vos qualifications professionnelles, à la demande de Hellocare et dans le respect des lois, des réglementations et des règles déontologiques applicables à votre profession.
Vous vous engagez notamment à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Hellocare ou les tiers en erreur, et à ne pas vous prévaloir, sur la Plateforme Hellocare et sur le Portail Patient, d’un droit d’exercice, d’une spécialisation ou d’autres qualifications professionnelles de manière illégale, erronée, trompeuse ou abusive.
En cas de changement de situation affectant vos Données Utilisateur préalablement communiquées à Hellocare, vous vous engagez à les mettre immédiatement à jour dans votre Compte Utilisateur ou à en informer Hellocare sans délai.
Hellocare vous délivre un code unique et personnalisé de première connexion afin que vous puissiez accéder à votre Compte Utilisateur. Dans le cas d’un Compte Utilisateur rattaché à un Abonnement, ce code est envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Abonné lors de l’Abonnement ou ultérieurement lorsque l’Abonné vous a ajouté en tant que nouvel Utilisateur.
Vous vous engagez à restreindre l’accès à votre Compte Utilisateur et à respecter la plus stricte confidentialité de vos modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’éviter toute utilisation non autorisée des Services.
En cas de perte ou de vol de l’un de vos Identifiants, vous devez en informer immédiatement Hellocare qui procédera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour de l’Identifiant concerné.
Vous êtes seul et unique responsable de l’utilisation faite de votre Compte Utilisateur et de vos Identifiants, notamment si ces derniers sont préenregistrés sur un appareil, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, toute utilisation des services et toute transmission de données effectuées à partir de votre Compte Utilisateur seront réputés avoir été effectués par vous. À cet égard, vous êtes tenu de vous assurer qu’à l’issue de chaque session, vous vous êtes effectivement déconnecté des Services, en particulier lors de l’accès aux Services à partir d’un ordinateur public.
Vous vous engagez à :
La plateforme Hellocare nécessite un équipement informatique moderne pour garantir une expérience optimale. L’accès s’effectue principalement via navigateur web récent ou applications mobiles dédiées, sans installation de logiciel spécifique.
Les professionnels de santé disposent de plusieurs méthodes d’authentification, incluant la carte CPS (nécessitant un lecteur compatible) et des solutions biométriques. La plateforme est accessible depuis les principaux navigateurs modernes supportant le protocole WebRTC.
Pour les téléconsultations, un équipement audiovisuel de qualité est indispensable : caméra haute définition et dispositif audio performant (micro-casque recommandé pour les professionnels). La connexion internet doit offrir stabilité et débit suffisant pour la vidéo HD, quelle que soit la technologie utilisée (filaire, WiFi ou réseau mobile).
Des tests techniques sont proposés pour valider la configuration et identifier d’éventuels problèmes. Les pare-feu doivent être configurés pour autoriser les flux UDP et les connexions HTTPS nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
Des fonctionnalités avancées (assistance IA, réalité augmentée) peuvent nécessiter des configurations supplémentaires, documentées séparément.
L’utilisateur s’interdit toute manœuvre de captation ou de détournement de clientèle, ainsi que tout dénigrement des autres praticiens utilisant la Plateforme.
L’utilisateur exerce son art sous sa seule responsabilité avec une complète indépendance professionnelle, sans lien de subordination avec Hellocare. Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de la télémédecine.
Hellocare s’appuie sur un comité scientifique et d’éthique qui mène des réflexions sur les conditions optimales de développement des services e-santé. Ce comité formule des recommandations de bonnes pratiques qui sont transmises aux Utilisateurs, qui conservent leur liberté de les suivre ou non dans le respect de leur indépendance professionnelle.
Vous reconnaissez que tout partage de Données de santé à d’autres Acteurs de Santé doit être effectué conformément à l’article L1110-4 du Code de la Santé publique, quel que soit le Service utilisé.
Plus particulièrement, lors de la mise en commun d’une base patient, ou du partage d’une base patient, vous êtes responsable (i) du respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ; et (ii) du recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur. Hellocare vous rappelle qu’en cas de mise en commun de bases patient contenant des Données et/ou des Documents, ceux-ci sont intégralement accessibles par défaut par chaque Utilisateur habilité dans la même structure de santé, sous réserve des habilitations qui lui sont ultérieurement accordées ou refusées.
Si vous êtes habilité à cet effet, vous pouvez :
(i) créer sur la Plateforme des Documents, en utilisant ou non les modèles mis à disposition par Hellocare ou par l’un de ses prestataires ; (ii) signer ceux-ci par une Signature Électronique Simple ; et (iii) les transmettre aux destinataires de votre choix.
Vous reconnaissez et acceptez que les modèles de Documents mis à disposition sur la Plateforme ne sont proposés qu’à titre de référence, sans aucune garantie quant à leur exactitude et à leur exhaustivité.
Il vous incombe de vous assurer que les exigences légales relatives à la création, au contenu, à la signature, à l’envoi et à l’archivage des Documents sont respectées.
Hellocare met également à votre disposition une Politique de protection des données personnelles accessible sur la Plateforme Hellocare ici contenant des informations relatives aux autres Traitements opérés par Hellocare.
En tant qu’Abonné ou Utilisateur, vous vous engagez à :
Conformément à la réglementation applicable, les données de santé sont conservées pendant une durée de :
Hellocare s’engage à :
Le Client est seul responsable du traitement des données pour lesquelles il utilise la Plateforme, notamment l’ensemble des fichiers contenant des données à caractère personnel.
Le Client est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service pour son compte ou celui de ses Utilisateurs pour lesquels il aura autorisé l’accès à la Plateforme. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles lui seront intégralement restituées dans les conditions indiquées ci-dessous.
L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client, le Prestataire s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à cet égard.
Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles avant toute utilisation de la Plateforme ou du Service par le Client et pendant toute la durée du Contrat, le Client garantit au Prestataire:
Le prestataire est sous-traitant du traitement des données personnelles du client au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, le Prestataire s’engage (i) à ne pas traiter les données du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du Client.
Le Prestataire rappelle au Client que, en application de l’article 28.3 h) du Règlement UE 2016/679, toute instruction du Client relative au traitement des données personnelles qui entraînerait un non-respect du RGPD doit être signalée immédiatement par le Prestataire. Celui-ci se réserve le droit de refuser toute instruction jugée non conforme aux articles 82.2 et 82.3 du même Règlement. Un tel refus, lorsqu’il est dûment justifié par écrit, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. En cas de désaccord persistant sur la conformité d’une instruction, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable, et si nécessaire, d’adapter les conditions contractuelles en conséquence.
Les données du Client sont stockées chez un Hébergeur de Données de Santé (HDS).
L’hébergeur sous-traitant est OVHcloud.
Le Client peut accéder aux conditions générales de OVHcloud, à l’attestation qui lui est délivrée d’héberger des données de santé et à sa politique de sécurité à l’adresse suivante : https://www.ovhcloud.com/fr/compliance/
Le Client reconnaît que les caractéristiques de cet hébergeur lui conviennent.
Le Client est informé que les données contenues sur Hellocare sont sauvegardées quotidiennement.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Services par l’intermédiaire de votre Compte Utilisateur, par vous-même ou par toute personne utilisant votre Compte Utilisateur (par exemple, les Assistants). En tant qu’Abonné, vous êtes également responsable de l’utilisation des Services par vos Utilisateurs.
Vous êtes responsable de la pertinence, de l’exactitude et de l’exhaustivité de vos Données Abonné et/ou Utilisateur, des Données de base patient et de l’utilisation de ces dernières par les Patients et les autres Acteurs de santé.
Vous êtes responsable du respect des tarifs indiqués sur votre Fiche Profil Utilisateur.
Vous garantissez Hellocare, ses employés et ses représentants contre toute plainte, action ou demande d’indemnisation émanant d’un Patient, d’un internaute, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique, et le cas échéant, indemnisez Hellocare et ses représentants de tous frais (y compris les honoraires, frais et dépens juridiques) et dommages liés aux réclamations et actions judiciaires relatives à :
Hellocare met en place les moyens et mesures nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
Vous reconnaissez que Hellocare ne peut être tenu responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité des connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau de télécommunications, l’Internet public, votre Infrastructure, etc.), ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par vous-même et vos Utilisateurs.
Le Prestataire fera tout son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvrés selon une obligation de moyens. On entend par inaccessible un bug bloquant empêchant l’accès total à la Plateforme.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance. Le Prestataire en informera le Client au plus tard 24h avant par un message accessible sur son compte.
Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du Client ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.
Le Prestataire rappelle au Client que l’Internet, qui permet au Prestataire de rendre le Service, est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux. En conséquence, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité du service qui tienne compte du fonctionnement de l’Internet, ni que l’utilisation du service sera ininterrompue.
Le Client reconnaît que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités de la Plateforme et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble le Service du Prestataire d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client et du Prestataire, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage à payer au Prestataire pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service.
Hellocare pourra être amené à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée par Hellocare ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable, à toute demande d’aide technique de la part des Patients et des Utilisateurs, en mettant à leur disposition une hotline disponible de 9h à 18h les jours ouvrés, par téléphone ou par messagerie en ligne.
L’assistance se fera à titre exclusif à distance par la voie électronique ou par téléphone.
Sur votre demande écrite de votre part, Hellocare s’engage, sans frais supplémentaires, à mettre à votre disposition dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de votre demande écrite :
Vous pouvez récupérer les données susmentionnées par vos propres moyens jusqu’à deux (2) mois après leur mise à disposition par Hellocare. À l’issue de cette période, toutes les données sont réputées avoir été intégralement récupérées par vos soins et l’accès à ces données n’est plus autorisé.
Vous reconnaissez et garantissez disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires à la récupération des données susmentionnées.
En cas de résiliation des Services, cette demande doit être adressée à Hellocare au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de prise d’effet de la résiliation.
En cas de résiliation des Services, Hellocare s’engage à supprimer ou à rendre anonyme l’ensemble de vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur et Données de base patient dont vous êtes le Responsable de Traitement au plus tard quatre (4) mois à compter de la date de résiliation effective des Services.
Hellocare reste néanmoins autorisé à conserver une copie de vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur à toutes fins imposées par la loi applicable.
Pour des raisons de sécurité, notamment pour assurer la continuité de ses Services, certaines Données à caractère personnel peuvent être conservées par Hellocare dans des fichiers de sauvegarde protégés.
Hellocare vous rappelle votre obligation légale d’archivage des Données de base patient, conformément au Code de la Santé publique. Hellocare ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous votre entière et seule responsabilité et celle de chaque Utilisateur.
En tout état de cause, en cas de faute prouvée de Hellocare à votre égard, l’entière responsabilité de Hellocare et de ses représentants envers vous-même, vos représentants, vos Utilisateurs et salariés, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement au ou aux Services, précédant le fait générateur du dommage.
Toute limitation de responsabilité prévue au Contrat ne peut être appliquée lorsqu’elle doit être écartée en vertu de la loi et notamment en cas :
Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui subit l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables visant à minimiser le dommage susceptible d’en résulter. À défaut, la Partie qui subit l’inexécution ne peut obtenir de l’autre partie que la réparation des dommages qu’elle ne pouvait éviter.
Les Services Hellocare ainsi que tout élément qui les composent sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Hellocare ou de ses sous-traitants. Hellocare garantit qu’elle détient :
Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Vous concédez à Hellocare, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser, de reproduire, de communiquer, de diffuser, et de modifier (pour la mise en page ou la traduction le cas échéant) :
et ce, pour le monde entier, librement cessible à tout tiers, sur tout support, pour la durée de protection des droits relatifs aux contenus et éléments précédemment énumérés, et pour tout type d’exploitation et d’amélioration des Services.
Retour d’expérience et amélioration des Services : si vous faites part à Hellocare de commentaires ou de suggestions concernant les fonctionnalités ou les performances des Services, vous acceptez de concéder à Hellocare, sans restriction ni contrepartie, tous les droits, titres et intérêts s’y rapportant.
Référencement commercial : À des fins de référencement commercial, vous autorisez Hellocare à citer et reproduire vos noms et prénoms, noms commerciaux et marques ainsi que le type de Services auxquels vous avez souscrit sur tout support commercial, dans le monde entier et pour la durée du Contrat.
Hellocare vous concède, pour la durée du Contrat :
Vous vous engagez à ne pas :
Tous les logiciels tiers sous licence intégrés ou non à la Plateforme Hellocare et/ou aux Services sont soumis aux conditions de licence applicables à ces logiciels tiers.
Chaque Partie s’engage à assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases pré-contractuelle et post-contractuelle, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. À ce titre, chaque Partie s’engage à :
En outre, Hellocare peut divulguer les termes du Contrat à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement et à tout autre conseil de Hellocare soumis au secret professionnel et à des conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est impérativement exigée par une autorité compétente ou en vertu d’une obligation légale ou déontologique.
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa Date d’entrée en vigueur.
Dans le cadre d’un Abonnement, le Contrat est conclu pour une durée :
Le Contrat sera tacitement reconduit au terme de chaque période pour la même durée, sauf résiliation anticipée conformément aux stipulations du Contrat.
Le Client peut procéder à la résiliation du Contrat selon l’une des deux modalités suivantes :
Pour les abonnements avec engagement d’un (1) an, la résiliation pendant la période d’engagement entraînera la facturation des mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement, sauf motif légitime prévu par la loi (déménagement lointain, décès, invalidité, etc.). À l’issue de la période d’engagement, la résiliation prendra effet à la fin de la période annuelle en cours, sans pénalité, à condition que la demande soit effectuée au moins trente (30) jours avant la date anniversaire de l’abonnement.
En cas de résiliation anticipée avant le terme de la période d’engagement initialement souscrite, l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat jusqu’à son terme demeure exigible.
Ces sommes seront immédiatement facturées au Client à la date effective de résiliation. Aucun remboursement ni prorata des sommes déjà versées ne pourra être exigé par le Client.
Hellocare peut résilier tout ou partie du Contrat sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité versée à votre profit et/ou à celui de vos Utilisateurs, par notification écrite à l’Abonné avec un préavis de trois (3) mois à compter de la date d’envoi de la notification.
En cas de manquement, par vous-même ou vos Utilisateurs, aux stipulations du Contrat, aux conditions d’utilisations de la Plateforme ou à toute loi applicable, Hellocare peut décider d’appliquer l’une ou plusieurs des mesures suivantes:
Dans le cadre de l’application d’une ou plusieurs des mesures susmentionnées, Hellocare vous fournira une notification précisant les raisons et les faits motivant cette mesure.
Hellocare n’est pas tenu de fournir l’exposé des motifs susmentionnés (i) en cas d’obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou une référence aux motifs applicables, ou (ii) en cas de résiliation au motif que vous avez enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
En cas de suspension ou de résiliation, l’exposé des motifs vous sera adressé avec un préavis raisonnable avant la mise en œuvre de la mesure, pour vous permettre de résoudre l’incident, lorsque cela est possible.
Hellocare peut immédiatement et sans préavis suspendre ou résilier tout ou partie des Services (i) si une telle action immédiate est nécessaire pour protéger la sécurité et la confidentialité de la Plateforme Hellocare, des Données Abonné et/ou Utilisateur ou des Données de Base Patients, ou la sécurité, l’intégrité, la propriété ou la réputation de Hellocare, des Patients, des Utilisateurs ou des tiers et (ii) en cas de violations répétées du Contrat et/ou des lois et/ou réglementations applicables en vigueur.
Hellocare peut résilier immédiatement et sans préavis tout ou partie des Services (i) si Hellocare est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à mettre fin à la fourniture de l’ensemble de ses Services à un Utilisateur donné d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou (ii) si Hellocare exerce un droit de résiliation pour motif impérieux en application du droit national conforme au droit de l’Union.
La suspension de tout ou partie de vos Services ne vous libère pas de votre obligation de paiement des Coûts de Services au titre du Contrat. Hellocare n’est pas responsable des préjudices résultant de la suspension des Services en vertu du présent article.
Hellocare décide unilatéralement des suites à accorder à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.
Dès la prise d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, vous et vos Utilisateurs ne disposerez plus de l’accès aux Services résiliés et ni aux Services Supplémentaires y afférents, le cas échéant.
En cas de résiliation de tout ou partie des Services attachés à votre Abonnement, tout mois entamé demeure exigible, pour l’ensemble des Services.
En cas de résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties : Conditions financières – Garanties et responsabilités de Hellocare/Limitation de responsabilité – Propriété intellectuelle – Conséquences de la résiliation – Confidentialité – Règlement amiable, droit applicable et compétence.
Hellocare a mis en place un système interne de traitement des plaintes vous offrant la possibilité d’introduire une plainte contenant vos observations et demandant à Hellocare de réexaminer sa décision, sans frais, dans les cas suivants :
Il est possible d’introduire une réclamation dans les six (6) mois suivant la date de notification de la décision prise par Hellocare.
Hellocare traitera les plaintes soumises par le biais du système interne de traitement des plaintes de manière opportune, non discriminatoire, diligente et objective, et vous informera de sa décision motivée dans un délai de deux (2) mois.
Pour toute autre demande concernant votre utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement, vous pouvez contacter le support Hellocare via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
Le Contrat est régi par le droit français.
Avant toute action en justice, les Parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige.
Si aucun accord n’est trouvé, les Parties peuvent recourir à une médiation.
En l’absence d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.
En cas de force majeure, la Partie affectée doit en informer immédiatement l’autre Partie par écrit, entraînant la suspension de ses obligations pendant la durée de l’événement. Les obligations de paiement ne sont pas concernées par cette suspension.
Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, les articles destinés à survivre au Contrat demeurant applicables.
Hellocare met en œuvre une politique de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption. Dans ce cadre, Hellocare attend de l’ensemble de ses partenaires commerciaux qu’ils adhèrent à ces principes et se conforment aux dispositions légales et réglementaires applicables en France (notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ») et au niveau européen, ainsi qu’aux standards internationaux de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
En conséquence, vous vous engagez formellement à :
Le non-respect des engagements énoncés dans la présente clause constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation immédiate des Services par Hellocare, sans préavis ni indemnité. Hellocare se réserve par ailleurs le droit de demander réparation pour tout préjudice résultant d’une violation de ces dispositions.
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par ladite Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux stipulations inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion du Contrat.
Les Parties déclarent que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et que ni vous, ni Hellocare, ne peut être considéré comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
Hellocare se réserve le droit de céder, de transférer ou de remettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat.
Vous devez obtenir l’autorisation écrite préalable de Hellocare avant toute cession ou tout transfert de tout ou partie du Contrat.
En tant que professionnel, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration d’existence, de choisir votre régime fiscal auprès du service des impôts et de respecter toutes les obligations qui vous incombent, notamment sur le plan fiscal et social. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction générale des Finances publiques ainsi que le portail public de l’URSSAF.
Dans certains cas, la réglementation fiscale peut imposer à Hellocare de collecter et/ou de déclarer des informations fiscales vous concernant. Si, après deux rappels, vous ne nous fournissez pas les informations ou documents requis par cette réglementation, Hellocare pourra suspendre tout ou partie des Services, jusqu’à ce que les informations et/ou documents requis soient fournis.
Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) possède la même force probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve documentaire, dans le cadre d’un litige.
La résiliation ou l’expiration du Contrat ne saurait remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/expiration.
Dans le but d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Hellocare ou à l’intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients, Hellocare pourra se prévaloir des messages des Patients adressés à Hellocare qu’elle aura préalablement anonymisés afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, dès lors que le contenu de ces messages ne permet pas de les identifier.
La version des présentes Conditions Générales de Vente est en vigueur à compter du 31 mars 2025 et remplace toutes les versions antérieures.