L’ordonnance numérique est un cas d’école de réforme réelle mais mal comprise. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Elle n’est assortie d’aucune sanction spécifique à ce jour. Et elle conditionne pourtant une part de votre rémunération forfaitaire.
Trois faits qui ne se contredisent pas, mais dont la combinaison explique pourquoi la moitié des prescripteurs pensent encore que le sujet est facultatif.
Le cadre : ce que disent les textes
L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 a posé le principe d’une généralisation de la prescription électronique au plus tard le 31 décembre 2024, pour l’ensemble des professionnels de santé exerçant en établissement ou en ville, et pour l’intégralité des prescriptions exécutées en ville.
Le décret du 20 décembre 2023 en a précisé les modalités. L’obligation de prescrire par voie électronique s’applique donc depuis le 1er janvier 2025 en ambulatoire.
Le périmètre est large : tous les prescripteurs de ville — médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et par extension les autres professionnels de santé habilités à prescrire. Toutes les prescriptions de ville sont concernées : médicaments, dispositifs médicaux, biologie, actes paramédicaux.
L’exception : les prescriptions à la fois établies et exécutées au sein d’un établissement de santé. Le dispositif vise le circuit de ville, y compris les prescriptions hospitalières exécutées en ville.
Le déploiement réel
Le calendrier initial a été retardé — le temps nécessaire aux éditeurs pour développer, tester et déployer le service sur l’ensemble du parc logiciel. Les pouvoirs publics ont concentré les efforts sur l’équipement complet des médecins de ville et des officines, et 2026 est l’année de la généralisation chez les prescripteurs — médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes — et en officine.
L’usage progresse concrètement : plus d’une ordonnance sur deux réalisée par les généralistes dans le champ des produits de santé est aujourd’hui une ordonnance numérique.
Sur les sanctions. Aucune sanction spécifique n’est prévue à ce stade en cas de non-utilisation. Cela ne fait pas de l’ordonnance numérique une option : le cadre réglementaire s’applique, et l’incitation passe désormais par le levier financier plutôt que par la pénalité.
Le circuit, concrètement
Il est plus simple qu’on ne l’imagine, et il ne change pas grand-chose à votre geste.
- Vous prescrivez depuis votre logiciel métier, qui doit être référencé Ségur.
- Vous signez électroniquement — carte CPS ou e-CPS — en remplacement de la signature manuscrite.
- Les données de prescription alimentent une base sécurisée hébergée par l’Assurance Maladie.
- Vous remettez systématiquement un exemplaire papier au patient, porteur d’un QR code.
- Le professionnel qui exécute — pharmacien, biologiste, kinésithérapeute, infirmier — scanne le QR code depuis son logiciel référencé Ségur et récupère la prescription.
- Les données de délivrance remontent dans la base et peuvent, sauf opposition du patient, être consultées par vous.
- L’ordonnance alimente le DMP, donc Mon espace santé, depuis votre logiciel.
Deux points valent d’être soulignés.
Le papier ne disparaît pas. L’exemplaire remis au patient reste la norme. Ce qui change, c’est que ce papier porte un QR code qui donne accès à la version de référence.
Le retour d’information est nouveau. Savoir si votre prescription a été délivrée, et laquelle, est une information clinique que vous n’aviez pas auparavant.
L’effet de bord qui intéresse les prescrits
Pour le professionnel qui exécute la prescription, l’ordonnance numérique supprime une charge : l’Assurance Maladie disposant des données, il n’a plus besoin de scanner l’ordonnance et de l’envoyer via SCOR.
C’est un argument utile quand vous échangez avec vos correspondants paramédicaux : votre passage au numérique leur allège le travail.
Le levier financier : la dotation numérique
C’est le point que beaucoup de médecins ignorent, et il a changé cette année.
L’ordonnance numérique fait partie de l’indicateur « Taux d’usage du numérique en santé » de la dotation numérique (Donum), qui a remplacé le forfait structure depuis le 1er janvier 2026.
Autrement dit : l’incitation n’est plus la sanction, c’est la rémunération forfaitaire. Un prescripteur qui n’utilise pas l’ordonnance numérique ne se voit pas pénalisé — il perçoit simplement moins au titre de son indicateur numérique.
Les prescriptions à cadre renforcé
Certaines prescriptions obéissent à des règles supplémentaires, indépendantes du support numérique.
Les ordonnances sécurisées. Elles restent exigées pour les stupéfiants et pour certaines substances à risque de mésusage. Le champ a été élargi ces dernières années, notamment à certains opioïdes faibles. Vérifiez la liste en vigueur : elle évolue.
Les arrêts de travail. La prescription d’un arrêt de travail à l’occasion d’une téléconsultation est limitée en durée, sauf lorsqu’elle émane du médecin traitant ou de son remplaçant, de la sage-femme référente, ou lorsque le patient démontre l’impossibilité de consulter en présentiel.
Le transport. La prescription médicale de transport obéit à un référentiel de prise en charge propre, qui conditionne le mode de transport et son remboursement. Le support de la prescription ne modifie pas ces conditions de fond.
La checklist
- ☐ Mon logiciel est-il référencé Ségur, et le module ordonnance numérique est-il activé ?
- ☐ Ma carte CPS ou mon e-CPS fonctionne-t-elle pour la signature électronique ?
- ☐ Est-ce que je remets systématiquement l’exemplaire papier avec QR code ?
- ☐ Est-ce que je consulte les retours de délivrance ?
- ☐ Où en est mon indicateur « taux d’usage du numérique en santé » dans le Donum ?
- ☐ Mes correspondants paramédicaux sont-ils équipés pour lire le QR code ?
Questions fréquentes
L’ordonnance numérique est-elle obligatoire ? Oui, depuis le 1er janvier 2025 pour les soins de ville, en application de l’ordonnance du 18 novembre 2020 et du décret du 20 décembre 2023.
Y a-t-il des sanctions ? Aucune sanction spécifique n’est prévue à ce jour. L’incitation passe par la dotation numérique.
Faut-il encore donner un papier au patient ? Oui. Un exemplaire papier, porteur d’un QR code, est remis systématiquement.
Quel logiciel faut-il ? Un logiciel métier référencé Ségur. Sans lui, le service n’est pas accessible.
Le patient retrouve-t-il son ordonnance en ligne ? Oui, dans Mon espace santé, dès lors que l’ordonnance est alimentée dans le DMP depuis votre logiciel.
Les pharmaciens sont-ils tous équipés ? Le déploiement en officine progresse fortement, avec 2026 comme année de généralisation. Le QR code sur l’exemplaire papier assure la continuité en attendant.
Pour aller plus loin
- Ségur du numérique en santé — où en est la vague 2
- Donum : la dotation numérique remplace le forfait structure
- DMP et Mon espace santé — obligations et conservation
Sources
- Assurance Maladie — Ordonnance numérique, médecin
- Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
- Décret du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
- Agence du Numérique en Santé — doctrine, ordonnance numérique
Article mis à jour en août 2026. Le calendrier de généralisation a déjà été ajusté : vérifiez l’état du déploiement sur ameli.fr et esante.gouv.fr.
