Ce sont des obligations qu’on remplit approximativement parce qu’elles paraissent secondaires. Elles sont pourtant parmi les plus contrôlées, et parmi celles dont le manquement se voit immédiatement — un affichage manquant en salle d’attente ne s’explique pas après coup.
Trois sujets distincts, souvent confondus : ce que vous remettez au patient, ce que vous affichez au cabinet, et ce que vous échangez avec vos fournisseurs.
La note d’honoraires
Quand faut-il en émettre une ?
Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas systématique. La feuille de soins électronique tient lieu de justificatif pour les actes pris en charge.
La note d’honoraires intervient dans trois situations :
- un acte non remboursable ou hors nomenclature, réglé directement par le patient ;
- une demande du patient, pour sa complémentaire ou sa comptabilité personnelle ;
- un dépassement d’honoraires, selon votre secteur d’exercice.
Ce qu’elle doit contenir
Elle doit permettre au patient et à sa complémentaire d’identifier sans ambiguïté qui a fait quoi, quand, et pour quel montant.
Vous concernant : nom et prénom, qualité et spécialité, adresse du lieu d’exercice, numéro RPPS, numéro SIRET et forme juridique le cas échéant, secteur d’exercice.
Concernant le patient et l’acte : nom et prénom du patient, date de réalisation, nature de l’acte décrite clairement, montant réclamé, mode de règlement.
Les mentions de cadrage : l’exonération de TVA au titre de l’article 261, 4, 1° du code général des impôts pour les actes de soins ; le numéro et la date de la note ; l’appartenance à une association de gestion agréée le cas échéant.
Conservez systématiquement un double : c’est une obligation comptable et une protection en cas de contestation.
L’information préalable sur les honoraires
C’est le point où se concentrent les litiges, et il est entièrement évitable.
Le principe : le patient doit connaître le montant qui lui sera demandé avant l’acte, dès lors qu’un dépassement est envisagé ou que l’acte n’est pas pris en charge.
Au-delà d’un certain montant, une information écrite préalable est requise. Le seuil et les modalités sont fixés réglementairement : vérifiez la valeur en vigueur, elle a évolué. En pratique, formaliser un devis écrit dès qu’un montant devient significatif est la meilleure protection, indépendamment du seuil.
Le principe de tact et mesure encadre par ailleurs la fixation de vos honoraires en secteur à honoraires différents. Ce n’est pas une formule décorative : un dépassement manifestement disproportionné vous expose devant votre Conseil de l’Ordre.
Le réflexe qui règle 90 % des litiges : annoncer avant, par écrit dès que le montant le justifie, et distinguer clairement sur la note ce qui relève du tarif opposable et ce qui relève du dépassement. Un patient qui découvre le montant au moment de payer est un patient qui conteste.
L’affichage obligatoire
Dans la salle d’attente, à un endroit visible et lisible.
Les honoraires. Les tarifs des actes les plus couramment pratiqués, votre secteur d’exercice, votre adhésion éventuelle à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée, et le cas échéant les conditions de dépassement.
Les modalités de paiement. Moyens acceptés, pratique du tiers payant.
Le parcours de soins. L’information relative aux conséquences d’une consultation hors parcours coordonné.
Les mentions RGPD. L’information sur le traitement des données personnelles : finalités, base légale, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités de les exercer. C’est l’affichage le plus souvent absent.
Le registre public d’accessibilité, tenu à disposition du public — obligatoire pour tout établissement recevant du public.
Deux principes pratiques : un affichage lisible, y compris pour une personne malvoyante, et un affichage à jour. Un tarif périmé est pire qu’une absence d’affichage : il crée une attente que vous ne respectez pas.
Le troisième circuit : la facturation électronique
À ne pas confondre avec les deux précédents.
La réforme de la facturation électronique ne porte ni sur vos notes d’honoraires aux patients, ni sur vos feuilles de soins. Elle porte sur les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA.
Ce qu’il faut retenir : l’obligation de réception s’impose à tous les assujettis, exonérés compris, au 1er septembre 2026. Vos actes de soins sont exonérés de TVA, mais vous restez un assujetti — vos fournisseurs vous adresseront leurs factures par le circuit électronique, et sans plateforme agréée désignée, elles ne vous parviendront plus.
Si une part de votre activité sort du champ de l’exonération — expertises, redevances de collaboration, actes sans finalité thérapeutique, prestations à des personnes morales —, des obligations d’émission s’y ajoutent, avec une échéance en septembre 2027 pour les petites structures.
La checklist du cabinet
Les documents remis au patient
- ☐ Modèle de note d’honoraires complet, avec RPPS et mention d’exonération de TVA
- ☐ Modèle de devis pour les actes avec dépassement significatif
- ☐ Double systématiquement conservé
L’affichage en salle d’attente
- ☐ Honoraires des actes courants et secteur d’exercice
- ☐ Modalités de paiement et tiers payant
- ☐ Information parcours de soins
- ☐ Mentions RGPD
- ☐ Registre public d’accessibilité à disposition
- ☐ Vérification annuelle de la mise à jour
Les fournisseurs
- ☐ Plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques
- ☐ Inscription du SIREN à l’annuaire de la facturation électronique vérifiée
- ☐ Activités taxables identifiées avec l’expert-comptable
Questions fréquentes
Faut-il une note d’honoraires pour chaque consultation ? Non. La feuille de soins électronique tient lieu de justificatif pour les actes pris en charge. La note intervient pour les actes réglés directement, sur demande du patient, ou en cas de dépassement.
Quel numéro doit figurer sur mes documents ? Le numéro RPPS, identifiant unique du professionnel de santé.
À partir de quel montant faut-il un devis écrit ? Un seuil réglementaire existe pour l’information écrite préalable. Vérifiez sa valeur en vigueur, et formalisez un écrit dès qu’un montant devient significatif, quel que soit le seuil.
Que faut-il afficher en salle d’attente ? Honoraires et secteur, modalités de paiement, information parcours de soins, mentions RGPD, et le registre public d’accessibilité à disposition.
Mes actes sont exonérés de TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ? Oui, au minimum en réception, dès le 1er septembre 2026. L’exonération porte sur vos opérations, pas sur votre statut d’assujetti.
La feuille de soins est-elle une facture électronique ? Non. Les deux circuits sont indépendants : l’un relève de l’Assurance Maladie, l’autre de l’administration fiscale.
Pour aller plus loin
- Cotation médecine générale — consultations et majorations
- Facturation électronique médecin — vos obligations 2026
- Cabinet médical — local, copropriété et aménagement
Sources
- Code de la santé publique — information du patient sur les honoraires, tact et mesure, affichage
- Code général des impôts, article 261, 4, 1°
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; recommandations de la CNIL
- Assurance Maladie — Facturation et rémunération, médecin
Article mis à jour en août 2026. Le seuil d’information écrite préalable et les mentions d’affichage sont fixés réglementairement : vérifiez les valeurs en vigueur.
