Trois notions se recouvrent partiellement et sont constamment confondues.
Le dossier patient que vous tenez dans votre logiciel métier est le vôtre : c’est votre outil de travail et votre trace professionnelle.
Le dossier médical partagé est celui du patient : un espace de partage que vous alimentez, et que d’autres professionnels peuvent consulter.
Mon espace santé est l’interface par laquelle le patient accède à son DMP, y ajoute ses propres documents et gère ses droits.
Vous n’avez pas les mêmes obligations sur les trois. Et sur l’une d’elles, le cadre a évolué récemment d’une manière que peu de praticiens ont suivie.
L’obligation d’alimenter le DMP : ce qui a changé fin 2025
C’est le point d’actualité, et il mérite d’être exposé précisément parce qu’il circule sous une forme déformée.
Ce qui était prévu. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 comportait un dispositif rendant l’alimentation du DMP obligatoire pour l’ensemble des professionnels de santé, assorti de sanctions financières : de l’ordre de 2 500 € par infraction, plafonnés à 10 000 € par an, pour les professionnels libéraux ; des montants dix fois supérieurs pour les établissements.
Ce qui s’est passé. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 décembre 2025, a censuré ces sanctions financières, au motif qu’elles n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale — la qualification classique de « cavalier social ».
Ce qui en reste. L’obligation d’alimenter le DMP subsiste dans le droit. C’est le mécanisme d’exécution — l’amende — qui a disparu. Le législateur conserve la possibilité de réintroduire des pénalités par une loi ordinaire.
Ce qu’il faut en conclure. Certainement pas que le sujet est enterré. L’obligation existe, la trajectoire réglementaire est claire, et l’ensemble du programme Ségur est construit autour de cette alimentation. Considérer la censure comme un sursis technique est plus prudent que d’y voir un abandon.
Ce point pouvant encore évoluer, vérifiez son état avant de fonder une décision dessus.
L’INS : la brique qui conditionne tout le reste
L’identité nationale de santé est le sujet le moins spectaculaire et le plus déterminant.
Son principe : rattacher chaque donnée de santé à une identité unique et vérifiée, construite à partir des traits d’identité de l’état civil et d’un matricule. Sans elle, un compte rendu peut se retrouver dans le dossier d’un homonyme — le risque d’identitovigilance le plus classique.
Concrètement, l’INS conditionne :
- le référencement de tout document de santé que vous produisez ;
- l’alimentation effective du DMP ;
- les échanges via messagerie sécurisée ;
- l’interopérabilité entre logiciels.
En pratique, c’est votre logiciel qui interroge le téléservice pour récupérer et qualifier l’INS. Votre rôle porte sur la vérification de l’identité du patient — pièce justificative à l’appui pour la qualification — et sur la rigueur de la saisie.
Un logiciel qui ne gère pas l’INS ne peut pas alimenter correctement le DMP. C’est pour cela que l’INS figure au socle de toutes les vagues du Ségur.
Ce qu’il faut verser dans le DMP
La règle générale : les documents utiles à la coordination des soins et au suivi du patient.
Selon votre profession et votre pratique, cela recouvre notamment :
- les comptes rendus de consultation, d’examen, d’intervention ;
- les bilans et les synthèses ;
- les résultats d’examens ;
- les prescriptions ;
- les documents produits à l’occasion d’un acte à distance — le compte rendu de télésoin doit être intégré à Mon espace santé ;
- les comptes rendus produits en accès direct, qui sont destinés au patient et à son médecin traitant.
Le patient conserve la maîtrise de son espace : il peut masquer certains documents, et gère les droits d’accès. Cette faculté ne vous dispense pas d’alimenter.
Le dossier patient : conservation et droits
La durée de conservation
C’est une question fréquente et mal maîtrisée. Les règles diffèrent selon le cadre : les établissements de santé relèvent de durées fixées par le code de la santé publique — vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières pour les mineurs et en cas de décès.
Pour l’exercice libéral, la pratique s’aligne généralement sur des durées comparables, en tenant compte des délais de prescription en matière de responsabilité médicale. Le principe directeur : ne détruisez pas un dossier tant qu’une action en responsabilité reste possible.
Le RGPD impose par ailleurs de définir une durée de conservation et de ne pas garder les données indéfiniment « au cas où ». Les deux logiques se concilient en formalisant une politique de conservation écrite, plutôt qu’en tranchant au cas par cas.
Les droits du patient
Le patient dispose d’un droit d’accès à son dossier, qu’il exerce dans les délais prévus par le code de la santé publique, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En cas de décès, les ayants droit peuvent y accéder dans des conditions et pour des motifs limitativement définis.
S’y ajoutent les droits issus du RGPD : information, rectification, limitation, portabilité selon les cas.
Le droit à l’effacement, en revanche, ne s’applique pas sans limite aux données de santé nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ni à celles dont la conservation répond à une obligation légale. Un patient ne peut pas exiger la destruction pure et simple de son dossier médical.
La sécurité
Trois obligations concrètes :
- l’hébergement : dès lors que des données de santé sont conservées pour votre compte par un tiers, l’hébergeur doit être certifié HDS ;
- la traçabilité des accès ;
- la gestion des habilitations : qui accède à quoi, et révocation effective des accès — secrétariat, remplaçant, collaborateur — lorsque la relation cesse.
Ce dernier point est celui qui pèche le plus souvent. Un accès de remplaçant resté ouvert six mois après la fin du contrat est une violation en attente.
La checklist du cabinet
- ☐ Mon logiciel gère-t-il l’INS et l’interroge-t-il automatiquement ?
- ☐ Est-il compatible DMP, et l’alimentation fonctionne-t-elle réellement — pas seulement en théorie ?
- ☐ Ai-je vérifié qu’un document envoyé arrive bien dans Mon espace santé du patient ?
- ☐ Ai-je une politique de conservation écrite ?
- ☐ Mes habilitations sont-elles à jour, avec révocation effective des accès ?
- ☐ Mon hébergement est-il certifié HDS ?
- ☐ Ai-je une procédure pour traiter une demande d’accès au dossier ?
Questions fréquentes
L’alimentation du DMP est-elle obligatoire ? L’obligation figure dans le droit. Les sanctions financières prévues par le PLFSS 2026 ont en revanche été censurées par le Conseil constitutionnel fin 2025. L’obligation demeure, sans mécanisme de sanction associé à ce jour — une situation susceptible d’évoluer.
Quelle différence entre DMP et Mon espace santé ? Le DMP est le dossier médical partagé du patient ; Mon espace santé est l’interface par laquelle il y accède et le complète.
À quoi sert l’INS ? À rattacher de façon fiable chaque donnée de santé à la bonne identité. Sans INS correctement qualifiée, ni l’alimentation du DMP ni les échanges sécurisés ne fonctionnent proprement.
Combien de temps conserver un dossier patient ? Les durées de référence du code de la santé publique s’articulent avec les délais de prescription en responsabilité médicale et les exigences du RGPD. Formalisez une politique écrite plutôt que de décider au cas par cas.
Un patient peut-il demander la suppression de son dossier ? Non sans limite. Le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données dont la conservation répond à une obligation légale ou est nécessaire à la défense d’un droit en justice.
Le patient peut-il masquer des documents ? Oui, il dispose de droits sur la visibilité des documents dans son espace. Cela ne vous dispense pas de l’obligation d’alimenter.
Sources
- Code de la santé publique — dossier médical partagé, accès au dossier et conservation
- Décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Agence du Numérique en Santé — identité nationale de santé et référentiel INS
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; référentiel de certification des hébergeurs de données de santé
Article mis à jour en août 2026. Le cadre relatif à l’obligation d’alimentation du DMP est susceptible d’évoluer : vérifiez l’état du droit avant toute décision.
