Votre quotidien, c’est la tournée, la carte Vitale, la télétransmission et les cotations NGAP. La facturation électronique dont tout le monde parle depuis des mois vous semble être une affaire d’entreprises, pas de cabinet infirmier.
Elle vous concerne pourtant, et l’échéance est là. Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, l’action à mener est courte. Encore faut-il savoir laquelle.
Le malentendu de départ
Vos soins sont exonérés de TVA au titre de l’article 261, 4, 1° du code général des impôts. Vous n’en collectez pas, vous n’en facturez pas.
Mais la réforme ne cible pas les opérations taxables : elle cible les assujettis à la TVA établis en France. Et vous en êtes un. Exercer une activité indépendante avec un SIREN suffit à vous placer dans le champ, même sans jamais collecter un euro de TVA.
Le vocabulaire fiscal distingue trois situations, et c’est la deuxième qui est la vôtre :
- non-assujetti : hors du dispositif (particuliers, certaines associations) ;
- assujetti exonéré : dans le champ, mais opérations exonérées — votre cas ;
- assujetti redevable : collecte effectivement de la TVA.
Un point souvent mal compris : la franchise en base ne change rien. Elle vous dispense de collecter la TVA, pas de votre statut d’assujetti.
Ce qui devient obligatoire — et ce qui ne bouge pas
L’obligation : recevoir
Au 1er septembre 2026, vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’administration.
Cela vise vos achats professionnels auprès de fournisseurs assujettis : véhicule et carburant, matériel de soins, consommables, logiciel de facturation, lecteur de carte Vitale, téléphonie, assurance, expert-comptable, loyer si vous avez un local.
Sans plateforme désignée, ces factures ne vous parviennent plus.
Ce qui ne change pas du tout
Vos feuilles de soins électroniques. C’est le point à retenir avant tout le reste : la FSE et la facture électronique sont deux circuits totalement indépendants. La première va à l’Assurance Maladie, la seconde à l’administration fiscale. Votre télétransmission SESAM-Vitale, votre usage de SCOR, vos cotations : rien n’est modifié.
Vos patients. Les particuliers sont hors du dispositif d’e-invoicing. Aucune facture électronique à leur adresser, aucun changement dans vos relations avec eux.
Le point à traiter en priorité : l’annuaire fiscal
C’est l’action la plus urgente, et la plus rapide.
L’administration fiscale alimente un annuaire de la facturation électronique à partir de ses propres bases. Elle a repéré des erreurs de typage qui touchent particulièrement les professionnels de santé : beaucoup sont enregistrés comme « non-assujettis » alors qu’ils sont « assujettis exonérés ».
Concrètement, vous risquez de tomber sur un message indiquant que votre entreprise ne figure pas à l’annuaire. Ce n’est pas une faute de votre part, mais tant que ce n’est pas corrigé, le circuit ne fonctionne pas pour vous.
La régularisation se demande auprès du service des impôts : faites inscrire votre SIREN à l’annuaire en précisant votre qualité d’assujetti exonéré. Traitez ce point avant de choisir quoi que ce soit d’autre.
Les situations qui sortent de l’exonération
L’exercice infirmier libéral est probablement celui où les rétrocessions sont les plus fréquentes : les remplacements sont nombreux, souvent courts, parfois multiples dans l’année. Ce point mérite donc une attention particulière.
Remplacement et collaboration
Quand un remplaçant exerce à votre place, il perçoit les honoraires et vous en rétrocède une part. Quand un collaborateur exerce à vos côtés, il vous verse une redevance en contrepartie de la mise à disposition de moyens.
Ces deux situations n’ont pas la même nature juridique, et leur traitement fiscal n’est pas nécessairement identique. Ce sont par ailleurs des opérations entre professionnels, donc potentiellement dans le champ de l’e-invoicing.
Si vous avez un remplaçant régulier ou un collaborateur, posez la question précisément à votre expert-comptable. C’est un point technique qui ne se règle pas par analogie avec le cas d’un confrère.
Les autres cas
- Facturation à une structure — EHPAD, établissement, entreprise, collectivité : vous facturez alors une personne morale, dans un circuit B2B.
- Formations dispensées à titre professionnel.
- Vente de produits ou prestations sans finalité thérapeutique.
Le calendrier de l’émission
Pour ces opérations taxables, l’émission au format électronique devient obligatoire :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI ;
- 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises — la catégorie de tous les cabinets infirmiers.
Vous avez donc un an devant vous sur ce volet. La réception, elle, c’est maintenant.
La checklist de l’IDEL
Cette semaine
- ☐ Vérifier l’inscription de votre SIREN à l’annuaire de la facturation électronique, et la faire corriger si vous êtes typé « non-assujetti »
- ☐ Faire le point : avez-vous des remplaçants, un collaborateur, des facturations à des structures ?
Avant le 1er septembre
- ☐ Choisir une plateforme agréée et la déclarer
- ☐ Vérifier si votre logiciel de facturation ou votre solution comptable propose déjà la réception — inutile de payer deux fois
- ☐ Prévenir votre expert-comptable
- ☐ En cabinet de groupe : décider qui désigne la plateforme, et comment les factures sont réparties
D’ici septembre 2027
- ☐ Clarifier le traitement de vos rétrocessions et redevances
- ☐ Préparer l’émission si vous facturez des structures
Un conseil de méthode
La tentation, quand on tourne toute la journée, est de repousser ce sujet à un moment plus calme qui n’arrive jamais. Or l’essentiel se règle en deux appels : un au service des impôts pour l’annuaire, un à votre expert-comptable pour le choix de plateforme.
Regardez d’abord du côté de votre logiciel actuel : plusieurs éditeurs de solutions de facturation infirmière ont intégré une connexion à une plateforme agréée. Si c’est votre cas, votre chantier est déjà à moitié fait.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si tous mes soins sont exonérés de TVA ? Oui, au minimum en réception. L’exonération porte sur vos actes, pas sur votre statut d’assujetti.
Ma télétransmission SESAM-Vitale change-t-elle ? Non, en aucune façon. Ce sont deux circuits séparés.
Je suis en franchise en base : suis-je dispensé ? Non. La franchise ne modifie pas votre qualité d’assujetti.
Dois-je facturer mes patients en électronique ? Non. Les particuliers sont hors du dispositif d’e-invoicing.
Et les rétrocessions à mon remplaçant ? Ce sont des opérations entre professionnels, dont le traitement fiscal se vérifie au cas par cas. Faites-le valider par votre expert-comptable avant l’échéance d’émission de septembre 2027.
Que se passe-t-il si je ne fais rien avant le 1er septembre ? Vous ne serez plus en capacité de recevoir les factures de vos fournisseurs assujettis. Le circuit se ferme de leur côté, pas du vôtre.
Sources
- Code général des impôts, article 261, 4, 1°
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 ; articles 289 bis à 290 A du CGI
- Direction générale des finances publiques — réforme de la facturation électronique et annuaire
- Guide général : facturation électronique pour les soignants libéraux
Article publié en août 2026. Le traitement des rétrocessions et redevances dépend de votre situation contractuelle : faites-le valider par votre expert-comptable.
