Un cabinet de psychologie, c’est souvent une activité simple sur le plan administratif : des séances, des règlements directs, une comptabilité légère. La réforme de la facturation électronique semble à mille lieues de ce quotidien.
Elle vous concerne néanmoins, et votre profession présente une particularité : une part significative de l’activité des psychologues libéraux sort du champ des soins exonérés, souvent sans qu’on y pense. Supervision, formation, interventions en entreprise, coaching : ces activités ne suivent pas le même régime que vos consultations.
Votre exonération, et sa condition
Les prestations des psychologues bénéficient d’une exonération de TVA prévue par le code général des impôts, sous condition de diplôme. Le régime n’est pas attaché au titre revendiqué, mais à la qualification effectivement détenue.
Deux vérifications de base, avant d’aller plus loin :
- votre diplôme ouvre-t-il bien droit à l’exonération applicable à votre situation ?
- votre enregistrement — numéro ADELI ou RPPS selon votre situation — est-il à jour ?
Si vous exercez sous plusieurs casquettes — psychologue, psychothérapeute, coach —, ces distinctions ne sont pas cosmétiques : elles déterminent le régime fiscal de chaque prestation.
La règle générale : exonéré n’est pas hors du champ
La réforme ne vise pas les opérations taxables, mais les assujettis à la TVA établis en France. Trois statuts à distinguer :
- non-assujetti — hors du champ de la TVA ;
- assujetti exonéré — dans le champ, opérations exonérées. C’est votre cas.
- assujetti redevable — collecte de la TVA.
Exercer une activité indépendante avec un SIREN suffit à faire de vous un assujetti. Et le régime micro ou la franchise en base ne changent rien à cette qualification : ils vous dispensent de collecter la TVA, pas d’entrer dans le dispositif.
Ce qui s’impose au 1er septembre 2026
La réception. Vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré, via une plateforme agréée.
Cela concerne vos achats professionnels auprès de fournisseurs assujettis : loyer du cabinet ou coworking, logiciel de prise de rendez-vous, téléphonie et internet, assurance professionnelle, expert-comptable, supervision reçue, formation continue.
Ce qui ne change pas : vos séances. Les particuliers sont hors du dispositif d’e-invoicing. Vos patients ne verront aucune différence, et vos notes d’honoraires restent identiques.
Le point urgent : votre inscription à l’annuaire
L’administration fiscale alimente un annuaire de la facturation électronique à partir de ses propres bases. Elle a identifié des erreurs de typage touchant particulièrement les professionnels de santé exonérés — psychologues inclus —, enregistrés comme « non-assujettis » au lieu d’« assujettis exonérés ».
Le symptôme : un message vous indiquant que votre entreprise ne figure pas à l’annuaire. Ce n’est pas une erreur de votre part, mais elle bloque le circuit.
La régularisation se demande auprès du service des impôts : faites inscrire votre SIREN à l’annuaire, avec la bonne qualification. C’est la première chose à faire, avant même de choisir une plateforme.
Les activités qui sortent de l’exonération
C’est le cœur du sujet pour votre profession, parce que ces activités sont fréquentes et rarement considérées sous l’angle fiscal.
La supervision et l’analyse de la pratique
Superviser des confrères, animer des groupes d’analyse de la pratique pour une institution ou une équipe : ces prestations ne sont pas des soins dispensés à une personne. Elles s’adressent le plus souvent à des professionnels ou à des structures, et se facturent en B2B.
La formation et l’enseignement
Interventions en école, formation continue, conférences rémunérées, animation d’ateliers professionnels : régime propre, facturation à des personnes morales.
Les interventions en entreprise
Prévention des risques psychosociaux, accompagnement au changement, cellules d’écoute, permanences en entreprise, interventions pour une collectivité : vous facturez alors une organisation, pas un patient.
C’est probablement la situation la plus fréquente chez les psychologues qui diversifient leur activité — et celle qui appelle le plus de vigilance.
Le coaching et l’accompagnement non thérapeutique
Coaching professionnel, bilan de compétences, accompagnement de carrière : ces prestations n’ont pas de finalité thérapeutique et ne relèvent pas de l’exonération des soins.
Les bilans à visée non thérapeutique
Certains bilans réalisés pour un tiers — organisme, employeur, juridiction — poursuivent une finalité d’évaluation et non de soin. Leur traitement fiscal se vérifie au cas par cas.
Le partage de cabinet
Si vous sous-louez un créneau à un confrère ou percevez une redevance pour la mise à disposition de votre local, c’est une opération entre professionnels.
Le calendrier de l’émission
| Échéance | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception pour tous. Émission pour grandes entreprises et ETI. |
| 1er septembre 2027 | Émission pour PME, TPE et micro-entreprises — votre catégorie. |
Vous avez donc un an pour organiser l’émission si vous avez une activité taxable. La réception, elle, est immédiate.
La checklist du psychologue libéral
Cette semaine
- ☐ Vérifier l’inscription de votre SIREN à l’annuaire de la facturation électronique
- ☐ Vérifier que votre enregistrement professionnel est à jour
- ☐ Lister vos activités hors consultations : supervision, formation, entreprise, coaching, sous-location
Avant le 1er septembre
- ☐ Choisir une plateforme agréée et la déclarer
- ☐ Vérifier si votre logiciel de gestion ou de prise de rendez-vous propose déjà la réception
- ☐ Informer votre expert-comptable
D’ici septembre 2027
- ☐ Faire cadrer avec votre expert-comptable le régime de chaque type de prestation
- ☐ Organiser l’émission au format structuré pour vos facturations à des structures
Un mot sur la confidentialité
Vos factures de consultation ne sont pas concernées par le dispositif, ce qui écarte l’essentiel du sujet. Mais si vous facturez des institutions — établissement, entreprise, collectivité —, ces documents transitent par une plateforme.
Le libellé d’une facture n’a pas à révéler la nature d’un suivi individuel ni l’identité des personnes accompagnées. Formulez vos prestations en termes de mission — nombre de séances, période, type d’intervention — et non de contenu clinique. Cela vaut au regard du secret professionnel, indépendamment de la réforme.
Et privilégiez, à qualité égale, une plateforme dont l’infrastructure est hébergée en France ou dans l’Union européenne.
Questions fréquentes
Mes séances sont exonérées, suis-je concerné ? Oui, au minimum en réception. L’exonération porte sur vos prestations, pas sur votre qualité d’assujetti.
Mes patients recevront-ils des factures électroniques ? Non. Les particuliers sont hors du dispositif d’e-invoicing.
Je suis en micro-entreprise : suis-je dispensé ? Non. Ni le régime micro ni la franchise en base ne modifient le statut d’assujetti.
Mes prestations de supervision sont-elles concernées ? Elles ne relèvent pas des soins dispensés à une personne et s’adressent généralement à des professionnels ou à des structures. Faites-en valider le régime par votre expert-comptable.
J’interviens en entreprise sur les risques psychosociaux : quel régime ? Vous facturez une personne morale pour une prestation qui n’est pas un soin individuel. Cette activité relève du circuit B2B, avec l’échéance d’émission de septembre 2027 pour les petites structures.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ? Vous ne serez plus en capacité de recevoir les factures de vos fournisseurs assujettis à compter du 1er septembre 2026.
Sources
- Code général des impôts, article 261, 4 — exonérations applicables aux professions médicales, paramédicales et aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires des diplômes requis
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 ; articles 289 bis à 290 A du CGI
- Direction générale des finances publiques — réforme de la facturation électronique et annuaire
- Guide général : facturation électronique pour les soignants libéraux
Article publié en août 2026. Les conditions d’exonération dépendent de votre diplôme et de la nature de chaque prestation : faites-les valider par votre expert-comptable.
