La NGAP ne couvre pas tout ce qu’un kinésithérapeute sait faire. Techniques récentes, approches préventives, accompagnement du sportif, prises en charge que la nomenclature ignore : une part croissante de la profession développe une activité qui ne passe pas par l’Assurance Maladie.
C’est une voie légitime, et souvent la seule pour revaloriser un temps de soin que la nomenclature sous-estime. Mais elle obéit à des règles précises — et l’une d’elles, la question fiscale, est presque systématiquement tranchée de travers.
Ce que « hors nomenclature » veut dire
Un acte hors nomenclature est un acte que vous réalisez dans le cadre de vos compétences mais qui ne figure pas à la NGAP. Il n’est donc pas pris en charge par l’Assurance Maladie, et le patient le règle intégralement.
Attention à ne pas confondre trois situations différentes :
L’acte hors nomenclature — il n’existe pas dans la NGAP. Aucune prise en charge, tarification libre.
Le dépassement pour exigence particulière du patient — l’acte est bien à la nomenclature, mais le patient demande une prestation exceptionnelle qu’il ne serait pas justifié de faire supporter à l’Assurance Maladie : horaire de convenance en dehors de vos plages habituelles, par exemple. Ce cas est encadré par la convention et se pratique avec tact et mesure.
L’acte réalisé hors du cadre conventionnel — un déconventionnement, situation entièrement différente qui ne se décide pas à la légère.
Ces trois cas n’ont ni le même régime, ni la même façon de figurer sur votre note d’honoraires. Ne les mélangez pas.
La tarification : libre, mais pas sans limite
Pour un acte hors nomenclature, vous fixez votre tarif. Aucun tarif opposable ne s’applique, puisqu’il n’y a pas de prise en charge.
Cette liberté a deux bornes.
Le tact et la mesure. Le code de déontologie impose de déterminer vos honoraires avec tact et mesure. C’est un principe déontologique, pas une formule décorative : un tarif manifestement disproportionné vous expose devant votre Conseil de l’Ordre.
La cohérence. Un tarif qui varie d’un patient à l’autre sans justification objective est difficile à défendre. Posez une grille, tenez-la.
Pour calibrer, partez de votre coût de revient horaire réel — charges fixes, cotisations, temps non facturable — plutôt que du tarif du confrère d’à côté.
L’information du patient : le point non négociable
C’est ici que se jouent l’essentiel des litiges, et ils sont évitables.
Le patient doit savoir, avant la séance, que l’acte ne sera pas remboursé et combien il va payer. Cette information préalable est une obligation, pas une courtoisie.
En pratique :
- Annoncez avant, pas après. Un patient qui découvre en fin de séance qu’il doit régler un montant non remboursé est un patient qui conteste.
- Écrivez-le. Pour toute prise en charge d’un montant significatif ou étalée dans le temps, un devis écrit signé vaut toutes les explications orales.
- Précisez la mutuelle. Certaines complémentaires prennent en charge des actes non remboursés par l’Assurance Maladie, d’autres non. Ne promettez rien : invitez le patient à vérifier auprès de sa mutuelle.
- Distinguez sur la note d’honoraires. Ne mêlez pas actes conventionnés et actes hors nomenclature sur un même document sans les séparer clairement. La complémentaire doit pouvoir faire le tri.
Et ne facturez jamais un acte hors nomenclature en le cotant à la NGAP sous une autre étiquette. Cela ne relève pas de l’optimisation mais de la fausse déclaration.
La question TVA : la nuance que presque tout le monde rate
On lit fréquemment que « les actes hors nomenclature sont soumis à TVA à 20 % ». C’est un raccourci faux.
L’exonération de l’article 261, 4, 1° du code général des impôts porte sur les soins à finalité thérapeutique dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Elle n’est pas conditionnée au remboursement par l’Assurance Maladie.
La question à se poser n’est donc pas « est-ce remboursé ? » mais « est-ce un soin à finalité thérapeutique ? ».
Reste dans l’exonération — un acte de soin à visée thérapeutique, relevant de vos compétences, même absent de la NGAP.
Sort de l’exonération — une prestation sans finalité thérapeutique : bien-être, confort, esthétique, performance sportive hors contexte de soin, coaching. Ces activités relèvent du régime de droit commun de la TVA.
Sort également — tout ce que vous facturez à une personne morale plutôt qu’à un patient : intervention en entreprise, prestation pour un club sportif, atelier de prévention pour une collectivité.
La frontière est parfois ténue, et elle dépend de la nature réelle de la prestation, pas de son intitulé commercial. Faites cadrer votre situation par votre expert-comptable avant de développer l’activité, pas après deux ans d’exercice.
Le lien avec la facturation électronique
Si une part de votre activité est effectivement taxable, vous entrez dans le champ des obligations d’émission de la réforme de la facturation électronique — avec une échéance au 1er septembre 2027 pour les petites structures. Et si vous facturez des entreprises ou des clubs, ces factures relèvent du circuit B2B.
L’obligation de réception, elle, s’impose à vous dès le 1er septembre 2026, que vous ayez ou non une activité taxable.
Ce qu’il faut vérifier avant de se lancer
Votre champ de compétence. Un acte hors nomenclature reste un acte de kinésithérapie, exercé dans le périmètre de votre diplôme. Sortir de ce périmètre vous expose sur le terrain de l’exercice illégal et vous prive de la couverture de votre RCP.
Votre assurance. Vérifiez que votre responsabilité civile professionnelle couvre les techniques concernées. Une garantie calibrée sur votre exercice conventionnel ne couvre pas nécessairement une activité annexe.
Votre communication. La publicité reste encadrée par le code de déontologie. Présenter une offre non remboursée demande de la précision dans les termes employés — informer, oui ; promouvoir des résultats, non.
Votre organisation. Distinguez ces créneaux dans votre agenda : ils n’ont ni la même durée, ni le même mode de règlement, ni la même trace comptable.
Questions fréquentes
Puis-je fixer librement le prix d’un acte hors nomenclature ? Oui, sous réserve du tact et de la mesure imposés par le code de déontologie.
Faut-il un devis ? Il n’est pas systématiquement exigé, mais il est vivement recommandé dès que le montant est significatif ou que la prise en charge s’étale dans le temps. C’est votre meilleure protection en cas de contestation.
Les actes hors nomenclature sont-ils soumis à TVA ? Pas automatiquement. Ce qui détermine l’exonération, c’est la finalité thérapeutique du soin, pas son remboursement. Un acte thérapeutique non remboursé reste en principe exonéré ; une prestation de bien-être ou de confort ne l’est pas.
La mutuelle du patient peut-elle rembourser ? Certaines complémentaires proposent des forfaits couvrant des actes non pris en charge. Cela dépend du contrat : renvoyez le patient vers sa mutuelle plutôt que de vous engager.
Puis-je facturer une entreprise pour des ateliers de prévention ? Oui, mais c’est une prestation à une personne morale, qui ne relève pas de l’exonération des soins individuels et entre dans le circuit de la facturation électronique entre professionnels.
Sources
- Code général des impôts, article 261, 4, 1°
- Code de la santé publique — déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, détermination des honoraires
- Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes — dispositions tarifaires
- Facturation électronique pour les soignants libéraux
Article mis à jour en août 2026. La qualification fiscale d’une prestation dépend de sa nature réelle : faites-la valider par votre expert-comptable.
