Vos consultations sont exonérées de TVA. Vous n’êtes ni conventionné, ni télétransmetteur, et vous facturez directement vos patients. Difficile, dans ces conditions, de se sentir concerné par une réforme fiscale conçue pour les échanges entre entreprises.
Vous l’êtes pourtant — et votre profession présente deux particularités qui méritent un examen plus attentif que la moyenne : une exonération conditionnée, et des activités annexes fréquentes qui, elles, sont taxables.
D’abord, l’exonération : sous quelle condition ?
Les actes d’ostéopathie bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261, 4, 1° du code général des impôts, position confirmée par la doctrine administrative.
Cette exonération n’est cependant pas attachée au métier en général : elle suppose que le praticien soit titulaire du titre d’ostéopathe au sens de la réglementation applicable et régulièrement enregistré. Si votre situation d’enregistrement présente une irrégularité, c’est le socle de votre régime fiscal qui est fragilisé — bien au-delà de la question de la facturation électronique.
Premier réflexe, donc : vérifiez que votre enregistrement est à jour.
La règle qui vous concerne : assujetti ≠ redevable
Trois statuts fiscaux à distinguer :
- non-assujetti — totalement hors du champ de la TVA (particuliers, certaines associations sans activité économique) ;
- assujetti exonéré — dans le champ de la TVA, mais opérations exonérées. C’est votre situation.
- assujetti redevable — collecte effectivement de la TVA.
La réforme de la facturation électronique s’adresse aux assujettis. Être exonéré ne vous en sort pas. Dès lors que vous exercez une activité économique indépendante avec un SIREN, vous êtes dedans.
Ce qui devient obligatoire au 1er septembre 2026
Une seule chose, mais sans exception : la réception. Vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré, via une plateforme agréée par l’administration.
Cela concerne tous vos achats professionnels auprès de fournisseurs assujettis : loyer du cabinet, table de soins et matériel, logiciel de gestion, téléphonie et internet, assurance, expert-comptable, formation continue.
Ce qui ne change pas : vos consultations. Vous continuez à facturer vos patients exactement comme aujourd’hui — les particuliers sont hors du dispositif d’e-invoicing, y compris ceux qui n’ont ni e-mail ni accès à internet.
Le piège de l’annuaire
C’est l’action la plus urgente de cet article.
L’administration fiscale alimente un annuaire de la facturation électronique à partir de ses bases. Elle a identifié des erreurs de typage touchant particulièrement les professions de santé exonérées, enregistrées à tort comme « non-assujetties ».
Le symptôme est un message du type « cette entreprise ne figure pas dans l’annuaire de la facturation électronique ». Ce n’est pas de votre fait, et cela ne remet pas en cause votre conformité — mais tant que ce n’est pas corrigé, vos fournisseurs ne pourront pas vous atteindre.
Demandez au service des impôts l’inscription de votre SIREN à l’annuaire, en précisant votre qualité d’assujetti exonéré. C’est court, et c’est bloquant pour la suite.
Les activités qui vous font sortir de l’exonération
C’est là que votre profession se distingue. L’exercice de l’ostéopathie s’accompagne fréquemment d’activités annexes qui, elles, ne bénéficient d’aucune exonération.
L’ostéopathie animale
Le point le plus net. L’exonération de l’article 261, 4, 1° du CGI vise les soins dispensés aux personnes. L’ostéopathie animale n’entre pas dans ce périmètre et relève du régime de droit commun.
Si vous avez une activité mixte — humain et animal —, vous gérez deux régimes en parallèle. C’est le cas le plus structurant, et il se prépare avec un expert-comptable.
Les interventions en entreprise
Ateliers de prévention, sensibilisation aux troubles musculo-squelettiques, permanences sur site, interventions auprès d’un club sportif ou d’une collectivité : vous facturez alors une personne morale, pour une prestation qui n’est pas un soin individuel à finalité thérapeutique.
Ces factures relèvent du circuit B2B — c’est-à-dire de l’e-invoicing.
Les formations
Enseignement en école d’ostéopathie, formation continue dispensée à des confrères, conférences rémunérées : là encore, un régime propre, et une facturation entre professionnels.
La collaboration et les rétrocessions
Si vous accueillez un collaborateur dans votre cabinet et percevez une redevance, ou si vous vous faites remplacer, ces opérations sont d’une autre nature qu’un acte de soin. Elles s’échangent entre professionnels.
Les prestations sans finalité thérapeutique
Massage de confort, drainage esthétique, coaching, accompagnement sportif hors cadre thérapeutique : ces prestations ne relèvent pas de l’exonération des soins.
Le calendrier de l’émission
| Échéance | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception pour tous. Émission pour grandes entreprises et ETI. |
| 1er septembre 2027 | Émission pour PME, TPE et micro-entreprises — votre catégorie. |
Vous disposez donc d’un an pour organiser l’émission de vos opérations taxables. La réception, elle, est immédiate.
La checklist de l’ostéopathe
Cette semaine
- ☐ Vérifier l’inscription de votre SIREN à l’annuaire de la facturation électronique
- ☐ Vérifier que votre enregistrement au titre d’ostéopathe est à jour
- ☐ Lister vos activités annexes : animal, entreprise, formation, collaboration, prestations non thérapeutiques
Avant le 1er septembre
- ☐ Choisir une plateforme agréée et la déclarer
- ☐ Vérifier si votre logiciel de gestion propose déjà la réception
- ☐ Informer votre expert-comptable
D’ici septembre 2027
- ☐ Si vous avez une activité taxable, organiser l’émission au format structuré
- ☐ Si vous êtes en activité mixte humain/animal, faire cadrer la séparation des régimes
Questions fréquentes
Mes consultations sont exonérées, suis-je vraiment concerné ? Oui, au minimum en réception. L’exonération porte sur vos actes, pas sur votre statut d’assujetti.
Mes patients vont-ils recevoir des factures électroniques ? Non. Les particuliers sont hors du dispositif. Vous continuez à leur remettre vos notes d’honoraires comme aujourd’hui.
Je pratique aussi l’ostéopathie animale : est-ce différent ? Oui, nettement. L’exonération de l’article 261, 4, 1° du CGI est réservée aux soins aux personnes. L’activité animale relève du régime de droit commun.
Je facture des ateliers à une entreprise : suis-je concerné par l’émission ? Ces prestations s’adressent à une personne morale et n’entrent pas dans l’exonération des soins individuels. Elles relèvent du circuit B2B, avec l’échéance d’émission de septembre 2027 pour les petites structures.
Je suis en micro-entreprise, cela me dispense-t-il ? Non. Ni le régime micro ni la franchise en base ne modifient votre qualité d’assujetti.
Je ne reçois aucune facture électronique après septembre : est-ce anormal ? Non. Seules les grandes entreprises et ETI émettent dès 2026 ; les autres suivront en 2027. Vos factures arriveront progressivement.
Sources
- Code général des impôts, article 261, 4, 1° ; doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 ; articles 289 bis à 290 A du CGI
- Direction générale des finances publiques — réforme de la facturation électronique et annuaire
- Guide général : facturation électronique pour les soignants libéraux
Article publié en août 2026. Le régime applicable à vos activités annexes dépend de votre situation : faites-le valider par votre expert-comptable.
